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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Civil
69848825cdc6046d4703e453
12 janvier 2026
À compter de 2022, peu après son entrée dans les lieux, Madame [X] [J] a signalé au bailleur divers désordres qu’elle estime affecter la jouissance du logement, tenant à l’isolation thermique, à des infiltrations
3ème Chbre Cab A1
69d5572fcdc6046d477088a5
7 avril 2026
Ces causes, probables et non certaines, ne sauraient être retenues pour expliquer l’apparition des désordres dès lors qu’elles ne caractérisent suffisamment ni la commission d’une faute au sens des articles
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
ce qu’il pèse sur le réparateur une obligation de réparer qui est une obligation de résultat dans l’hypothèse où la réparation ne donne pas satisfaction, le réparateur engageant alors sa responsabilité
7ème chambre 1ère section
669aaeb230bd4f0c3f6b3049
2 juillet 2024
Sur la base du rapport préliminaire dressé par celui-ci, la société AXA FRANCE IARD a notifié au maître de l’ouvrage une position de garantie sur certains désordres par courrier du 25 août 2017 et l’a
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a1b0ea89248182afa39
10 avril 2025
Ils font état de préjudices appelant réparation résultant desdits désordres, à savoir un préjudice matériel lié aux travaux de reprise nécessaire, un préjudice financier lié au relogement nécessaire le
PCP JCP fond
6633da39c0d3e3fe99d1781c
5 avril 2024
En conséquence, au regard de la nature du désordre, des éléments d’appréciation sur l’étendue du désordre, et de la valeur locative du logement, il y a lieu d’évaluer le trouble de jouissance subi par
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
avec la collision et ne peuvent être à la charge du réparateur qui n’est pas intervenu sur le toit ouvrant lors des réparations initiales.
1ère Chambre
69d829cdcdc6046d47b2ee93
8 avril 2026
Par ailleurs, l'expert judiciaire, Monsieur [F] [I], a précisé, au terme de son rapport, que dès lors que "certains désordres remettent en cause la stabilité de l'ouvrage, il n'est pas envisageable de
2ème Chambre civile
S.A.R.L. FAMILY HOMEc/Syndic
66964144f5112d8edd057f3f
11 juillet 2024
, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
PPEP Référés JCP
69deb443cdc6046d473f91be
2 avril 2026
[F] [T] afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui communiquer certains documents et à procéder à la réparation de désordres affectant l’appartement, sous astreinte.
2ème chambre 2ème section
668839ec342d338c20d314cc
3 juillet 2024
La société Lalou et [Y] [V] opposent: que, postérieurement à l’installation de 2009, [K] [G] a rénové la douche en 2012 et 2017, que les travaux de 2012 sont à l’origine des désordres actuels, que l’action
7eme chambre-Proc orales
677d8d8ab032d83cfd3e9b3b
7 janvier 2025
Elle détaille les préjudices dont elle sollicite la réparation considérant que, au regard de l’ampleur des désordres relevés alors que l’annonce de vente mentionnait un véhicule en bon état, [E] [T] ne
TPX SGL JCP FOND
6a21cf8bcdc6046d472d2689
22 mai 2026
des actions pour trouver les causes des fuites, n’a pas pour autant réalisé les travaux nécessaires pour en éviter la réitération et pour en réparer les conséquences.
PPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
1 juillet 2025
Les désordres constatés, soit la persistance des phénomènes d’humidité et de moisissures affectant plusieurs pièces de la maison louée, sont constitutives de réparations incombant aux bailleurs.
8ème chambre 3ème section
658096f13ea7c8c1120de801
15 décembre 2023
Des travaux de réparation ont été réalisés dans l'appartement de M. [M] en 2015.
PAC - Contentieux
69e7d0b3cdc6046d470ee8d0
9 avril 2026
Ils soutiennent également que l’administrateur judiciaire provisoire n’a pas entrepris d’actions tendant à préserver l’immeuble de dégradations, lesquelles ont conduit à sa dévalorisation et à la minoration
7ème CHAMBRE CIVILE
68f1340c88dcb0e97e8fa9cc
7 octobre 2025
des désordres par la SCI SERENITY PATRIMOINES qui a ensuite acquis le bien en toute connaissance de cause, cela ne remet pas en cause la recevabilité d'une action de cette dernière en réparation des désordres
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece486af9fd1f80957ccf
2 octobre 2025
; - qu'aucune disproportion ne peut être retenue à l'égard de leur action estimatoire, fondée sur les seules préconisations de réparations de l'expert judiciaire et non sur une démolition et reconstruction
POLE CIVIL - Fil 1
67f445414e0040aa37365ff8
7 avril 2025
La matérialité des désordres numérotés 2 à 7 n’est pas contestée.
6610419bc9ea95b316fe1d02
[Z] a saisi le juge de la mise d'un incident tendant à voir déclarer prescrite l'action de M. [N].
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