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779 résultats pour « action tendant à la réparation de certains désordres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

HAGUENAU Civil

69848825cdc6046d4703e453

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À compter de 2022, peu après son entrée dans les lieux, Madame [X] [J] a signalé au bailleur divers désordres qu’elle estime affecter la jouissance du logement, tenant à l’isolation thermique, à des infiltrations

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d5572fcdc6046d477088a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces causes, probables et non certaines, ne sauraient être retenues pour expliquer l’apparition des désordres dès lors qu’elles ne caractérisent suffisamment ni la commission d’une faute au sens des articles

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ce qu’il pèse sur le réparateur une obligation de réparer qui est une obligation de résultat dans l’hypothèse où la réparation ne donne pas satisfaction, le réparateur engageant alors sa responsabilité

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

669aaeb230bd4f0c3f6b3049

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la base du rapport préliminaire dressé par celui-ci, la société AXA FRANCE IARD a notifié au maître de l’ouvrage une position de garantie sur certains désordres par courrier du 25 août 2017 et l’a

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f98a1b0ea89248182afa39

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils font état de préjudices appelant réparation résultant desdits désordres, à savoir un préjudice matériel lié aux travaux de reprise nécessaire, un préjudice financier lié au relogement nécessaire le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da39c0d3e3fe99d1781c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En conséquence, au regard de la nature du désordre, des éléments d’appréciation sur l’étendue du désordre, et de la valeur locative du logement, il y a lieu d’évaluer le trouble de jouissance subi par

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avec la collision et ne peuvent être à la charge du réparateur qui n’est pas intervenu sur le toit ouvrant lors des réparations initiales.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829cdcdc6046d47b2ee93

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, l'expert judiciaire, Monsieur [F] [I], a précisé, au terme de son rapport, que dès lors que "certains désordres remettent en cause la stabilité de l'ouvrage, il n'est pas envisageable de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.A.R.L. FAMILY HOMEc/Syndic

66964144f5112d8edd057f3f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

69deb443cdc6046d473f91be

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[F] [T] afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui communiquer certains documents et à procéder à la réparation de désordres affectant l’appartement, sous astreinte.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668839ec342d338c20d314cc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société Lalou et [Y] [V] opposent: que, postérieurement à l’installation de 2009, [K] [G] a rénové la douche en 2012 et 2017, que les travaux de 2012 sont à l’origine des désordres actuels, que l’action

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8ab032d83cfd3e9b3b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle détaille les préjudices dont elle sollicite la réparation considérant que, au regard de l’ampleur des désordres relevés alors que l’annonce de vente mentionnait un véhicule en bon état, [E] [T] ne

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf8bcdc6046d472d2689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des actions pour trouver les causes des fuites, n’a pas pour autant réalisé les travaux nécessaires pour en éviter la réitération et pour en réparer les conséquences.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828744965b5d9df31c146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les désordres constatés, soit la persistance des phénomènes d’humidité et de moisissures affectant plusieurs pièces de la maison louée, sont constitutives de réparations incombant aux bailleurs.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096f13ea7c8c1120de801

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Des travaux de réparation ont été réalisés dans l'appartement de M. [M] en 2015.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69e7d0b3cdc6046d470ee8d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils soutiennent également que l’administrateur judiciaire provisoire n’a pas entrepris d’actions tendant à préserver l’immeuble de dégradations, lesquelles ont conduit à sa dévalorisation et à la minoration

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68f1340c88dcb0e97e8fa9cc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des désordres par la SCI SERENITY PATRIMOINES qui a ensuite acquis le bien en toute connaissance de cause, cela ne remet pas en cause la recevabilité d'une action de cette dernière en réparation des désordres

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

68dece486af9fd1f80957ccf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

 ; - qu'aucune disproportion ne peut être retenue à l'égard de leur action estimatoire, fondée sur les seules préconisations de réparations de l'expert judiciaire et non sur une démolition et reconstruction

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445414e0040aa37365ff8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La matérialité des désordres numérotés 2 à 7 n’est pas contestée.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419bc9ea95b316fe1d02

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[Z] a saisi le juge de la mise d'un incident tendant à voir déclarer prescrite l'action de M. [N].

Source officielle

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