de la créance qu’elle affirme détenir contre cette dernière et ce, étant rappelé que, nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution

4) Passif résultant de contrats de location ou de crédit-bail : Sans objet 5) Passif bancaire : Il est proposé à la société [12] que sa créance déclarée à hauteur de 249 920,26 €, relative au prêt

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : - Service Gestion Comptable [Localité 13] : 394,32 euros ; - [14] : 1361,60 euros; - [11]

somme de 286 918,99 euros mentionnée dans la déclaration de créance du 24 janvier 2025, - admettre au passif de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE à titre chirographaire la créance déclarée par la SCCV [

Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

de la société [10] au passif de la SCI [14] n'a pas été admise et que la société [10] n'a pas contesté ce rejet ; que le créancier qui n’a pas déclaré sa créance ou dont la créance n’a pas été admise

doivent déclarer leur créance au passif de la procédure collective ; en cas de contestation de la déclaration de créance, il appartient au juge commissaire de procéder à la vérification de la créance

[B] [D], a déclaré au passif de celui-ci : - une créance de 176 382,17 € au titre du prêt du 6 juillet 2005, - une créance de 230 135,24 € au titre du prêt du 8 août 2005.

Il ressort de la déclaration de créance que la BPGO a sollicité l’admission de ses créances à titre chirographaire, selon les détails suivants : - au titre du prêt n°09148184, une créance de 80.036,65

née antérieurement au présent jugement ; Rappelle le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Dit que le

I - Sur la fixation de la créance de la SCI SWAN au passif de la société FRIGEO THERMIC La SCI SWAN sollicite du tribunal qu’il fixe sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société FRIGEO

Sur la déclaration de la créance et sur la fixation de la créance de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la société SELARL [L] En l'espèce, la créance de loyer qui remonte à

est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

à l'encontre de la société GUIBOURG, - Fixer au passif de la société GUIBOURG la créance de la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT à hauteur de 121.323,68 euros correspondant à la créance déclarée le 27

Les frais additionnels s’élèvent à la somme de 1.400 euros.

Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission

Au soutien de sa demande de paiement, l’APST soutient justifier du principe et du quantum de sa créance, se prévalant de la décision du juge commissaire admettant la créance au passif de la S.A.R.L.

d’admission de sa créance pour poursuivre la caution.

ou du rejet d’une créance ; qu’en conséquence tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne peut

est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.