à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de

Au terme d’un acte en date du 29 mai 2024, Maître [SC] [PR], Commissaire de Justice, a signifié à Madame [BA] [C] épouse [M] l’intention d’une partie des co-inidivisaires d’aliéner les parcelles cadastrées

Le montant de ce patrimoine, qui ne constitue pas sa résidence principale, est ainsi largement supérieur à celui de son endettement, de sorte que l’aliénation de ce bien est de nature à lui permettre d

] Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Maître [C] [B] Es qualité de mandataire judiciaire de la société ALLIANS

Par mémoire de saisine reçu le 13 mai 2024 par le greffe de la juridiction de l’expropriation, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a sollicité la fixation judiciaire du prix d’aliénation

De son côté et par mémoire visé le 7 mai 2024, la société du DOMAINE [Localité 23] (société civile d’exploitation agricole) demande à la juridiction de fixer le prix d’aliénation à 7 millions d’euros,

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.

souhaitant vendre la parcelle à cette SCI pour le prix de 60.000 euros, Monsieur [U] s’est rapproché de Maître [C], notaire, pour la rédaction de l’acte ; que ce dernier a transmis cette intention d’aliéner

condamnation de l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de 174 308 937,96€ de dommages et intérêts, avec intérêts légaux, à titre de créance de restitution du produit net de l’exploitation et de l’aliénation

avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Laure RYCKEWAERT, avocate plaidante au barreau de PARIS DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT : Syndicat des copropriétaire de l’immeuble ALPEN

RENOVATION ainsi que Maître [H] [U] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société PRA 33 ALIENOR RENOVATION, au paiement d’une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence Aliénor d’Aquitaine de sa demande fondée sur l'article 700 du Code procédure civile.

[Y] [N], la société Alienor Ingénierie et la SMABTP, en qualité d’assureur du BET Alienor Ingénierie, pour voir : Vu l’article 378 du CPC, Vu l’article 1103, 1343.2, 1792, 1231-1 du code civil, Vu les

6] ALLIES aux entiers dépens, en ce compris tous frais d'exécution.

ou sur le fonds aliéné.

suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation

Du 04 juillet 2025 72A SCI/jjg PPP Référés N° RG 24/02078 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYKH Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE ALIENOR D’AQUITAINE, S.A.S.