Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant pour lequel l'allocation est demandée

familiales saisie de la demande d'allocation de vérifier que l'intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d'un montant inférieur à l'allocation (Soc. 31 janvier 2002, pourvoi

Par voie de conclusions soutenues à l’audience par son avocate, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile de France demande au tribunal : A titre principal

En l’espèce, Madame [W] [P] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté au règlement et réparé par l’allocation d’intérêts moratoires.

d’allocations familiales).

Monsieur [H] [S] , comparant en personne, indique qu'il vit avec sa compagne qui ne paie pas sa part de loyer mais comme elle est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée, il va demander un logement

En conséquence, le code de la consommation n’est pas applicable aux microcrédits, et la demanderesse forme sa demande de remboursement sur le fondement des dispositions du code civil et notamment les articles

A l’audience du 26 octobre 2023, aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône demande au tribunal : A titre liminaire : De constater

réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Octobre 2024 par le même magistrat URSSAF RHONE-ALPES C/ S.A.R.L. [3], S.E.L.A.R.L. [5], Société [2] 20/00425 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UWFC DEMANDERESSE

d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.

Pour les demandes faites en application du 1° du III de l'article L. 245-1 par le bénéficiaire d'un complément de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la date d'attribution

Sur la majoration vie autonome, il indique que celle-ci a été suspendue sans explication par la CAF de janvier 2021 à juin 2022 alors même qu’il remplit les conditions pour percevoir cette allocation.

Sur la durée de l’AAH, elle précise qu’à partir de fin décembre, elle n’aura plus d’allocation, qu’elle a fait une demande de RSA qui a été refusée.

Au soutien de ses prétentions, Mme [...] fait notamment valoir que les sommes dont le paiement lui est demandé sont le résultat d’un dysfonctionnement du système informatique de la Caisse d’allocations

Madame [U] [T] aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais de signification du commandement de payer du 23 janvier 2025, de notification à la préfecture et de saisine de la caisse d'allocations

Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la

EXPOSÉ DU LITIGE Le 08 novembre 2022, Madame [F] [J] a déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Ardennes (ci-après MDPH) une demande d’attribution de l’allocation aux adultes

[X] [R], demeurant [Adresse 4] une assignation à comparaitre le 2 décembre 2025 devant le Juge des contentieux de la pro-tection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour : - constater l’acquisition