Tout propriétaire d’un fonds servant peut ainsi obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant d’une faute commise par le propriétaire du fonds dominant dans l’usage de la servitude. 

Le fonds servant est la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] faisant l'objet de la présente vente.

De plus, il est constant qu’une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété (Cf notamment Civile 3ème, 24 mai 2000

des fonds servants sur le fondement de l'article 682 du code civil, voire le montant de l'indemnité d'expropriation ou le prix de cession en cas d'incorporation de l'emprise du passage à la voierie communale

Localité 11] et la règlementation d’urbanisme applicable (PLU) • Dire si ces constructions ont modifié la servitude d’écoulement naturel des eaux pluviales sur le fonds servant, • Dire si la création

La création ou l’existence d’une servitude au profit d’un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant et il importe peu qu’il n’en soit pas fait mention dans les titres

Juger mal fondée la demande de M. [B] et Mme [N] ayant pour objet de dire n'y avoir lieu à enlever les aménagements effectués sur l'assiette de la servitude. Juger mal fondée la demande de M.

Il relève «deux niveaux de modules type algécos servants de bureaux» et des «salles de classe son occupés par des salariés de la société (…) et des élèves», outre la «présence d'un abribus qui est boulonné

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du syndicat d'administration de [Adresse 11] (SAP) -Madame [O] fonde son action sur l'article 1242 du code civil.

servant désigné section 1 n°360/69 appartenant à Madame [L] [Y] au profit du fonds dominant appartenant à Monsieur [X] [J] désigné section 1 n°[Cadastre 5], - une deuxième servitude est imposée au fonds

d’exercice de désenclavement et si de ce fait une indemnité est due au (x) propriétaires des fonds servants Donner au tribunal tous éléments permettant de chiffrer une telle indemnité, Donner tous éléments

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire

Le projet prévoit un accès depuis le portail parking du projet puis par un accès latéral côté gauche de la rampe du sous-sol.

Son principal effet est de changer le possesseur en propriétaire.

le dommage occasionné aux parcelles servant d’assiette, nonobstant leur valeur et nonobstant le profit retiré par le fonds dominant, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre,

uniquement dans le titre du fonds servant.

sur le fond.

Si vous êtes propriétaire non occupant d’une maison individuelle ou d’un immeuble, entrent également dans la définition des bâtiments tous les aménagements immobiliers ou mobiliers (y compris les peintures

Ils font valoir que le chemin assiette de l’ancienne servitude de passage, n’est pas la propriété des seuls époux [I], s’agissant d’un chemin mitoyen sur lequel les propriétaires des fonds contigus à celui-ci

, ainsi que ceux de certaines salles de bains, sont " datés "; - le sous-sol, accessible par l'ascenseur et un escalier, comprend une buanderie, des réserves et locaux techniques ; son exploitation est