obligatoire garantissant les dommages à l’ouvrage neuf

En phase amiable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a versé à Mme [R] [J] épouse [N] une provision de 10 000 euros et confié une expertise médicale au docteur [G], lequel, à l’issue

dans ses droits en ce qui concerne l’assurance de responsabilité obligatoire.

Sur l’application de la garantie de la société MMA IARD Assurances Mutuelles es qualité d’assureur de la société DIRECT CONTRUCTION, ils font valoir que l’assureur ne démontre pas que cette garantie a

Sur l’appel en garantie de l’assurance -sur l’appel en garantie de l’assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Tout d’abord, il y a lieu de juger que la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED est mise hors

JUGER que les franchises contractuelles de la société MIC INSURANCE COMPANY, ès qualité d'assureur de Monsieur [I] [K], sont seules opposables à l’assurée pour l'assurance obligatoire.

d’assurance obligatoire.

Il rappelle qu’en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bénéficie directement au maître de l’ouvrage et que sa franchise ne peut pas être

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juin 2023, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a mis en demeure Madame [D] [V] de lui rembourser la somme de 103.256, 18 euros

Par acte en date du 08 octobre 2024, Madame [X] [F] a appelé dans la cause Monsieur [B] [O] et a dénoncé la procédure au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).

société AXA FRANCE IARD bien fondée à opposer à toute parties le montant de ses franchises contractuelles prévues par la police d’assurance au titre des garanties facultatives ; En tout état de cause,

Elle demande subsidiairement la condamnation de la société BWB Legal et du fonds de garantie des assurances obligatoires pour laquelle elle a fait délivrer des assignations d’appel en cause. *** Aux

Ils font valoir qu' en omettant ou en refusant de garantir tous les dommages matériels sollicités par les époux [P] ainsi que les dommages immatériels consécutifs à des dommages garantis, la SA GAN ASSURANCES

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, sollicité à nouveau par Monsieur [J] [H], a maintenu sa position.

Sur la garantie de la SA MMA IARD L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge

C’est dans ce contexte que par actes en date du 12 et 26 avril 2023, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ci-après le FGAO) a fait assigner la société SWING AUTO et la société

si les garanties sont applicables (bien fondé) dont la décision appartient au juge du fond.

Par conséquent, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES.

[Q] [J] et Mme [D] [J] mal fondés en toutes leurs demandes, - ordonner à M.

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01778 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QY4O du 13 Janvier 2026 affaire : [R] [F] c/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES