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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
résolu, il y a lieu de constater la résolution de plein droit du contrat de crédit.
6ème chambre 2ème section
68e0153b74e929a9d8fa32a9
3 octobre 2025
*Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société L’Auxiliaire L'article L.114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
Elle ajoute que le demandeur, qui doit être considéré comme non profane en matière d'investissement en ce qu'il se déclarait dirigeant d'entreprise et déjà détenteur d'un contrat d'assurance, a apposé
PCP JCP fond
69d013dacdc6046d4705dbfd
2 avril 2026
L’action n’est donc pas prescrite, d’autant que par application de l’article 1111-1 du code civil portant sur les contrats à exécution successive, une prescription distincte s’applique à chaque fraction
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729d0
8 octobre 2024
La prescription de l'action directe de l'Ageddec contre l'assureur Attendu que selon l'article L. 114-1 du code des assurances soumet à la perscription biennale toutes les actions qui dérivent du contrat
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
9 avril 2026
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e4
2 octobre 2024
La CPCAM des Bouches-du-Rhône, dispensée de comparaître, aux termes de ses écritures, demande au tribunal de : Dire non prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Constater
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
Selon l' article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014 (loi ALUR), toutes les actions dérivant du contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
II-2- Sur le point de départ de la prescription L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le
4ème chambre 1ère section
6686e89de74459e0c7ed26d7
2 juillet 2024
Elle considère en conséquence que son action, reposant sur l’absence d’exécution conforme de la transaction par la société Arcadis ESG et non pas sur les termes du litige initial qui les a opposées, est
PPP Contentieux général
670421d88d5cd4a8758fff95
7 octobre 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l’action : L’article 122 du code de procédure civile énonce que «constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa
Référés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0a9a
Sur la fin de non-recevoir Conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
Sur le manquement de la BNP Paribas à son obligation de vigilance En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant
Service des référés
65a6d7f847251e2b2424b925
16 janvier 2024
stipulation contraire du contrat.
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
ou non l’invention.
Chambre procédure orale
6a0e15cecdc6046d475b44d7
19 mai 2026
En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f35cf40727a0044630b
4 avril 2025
Monsieur [D] conteste et rétorque que le point de départ n'est pas constitué par la date de première constatation de la maladie, mais, en application de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale,
6a0e0662cdc6046d475a2c24
20 mai 2026
En l'absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée dans l'intérêt de la Sarl C.J.
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
La BNP PPF renonce à contester la demande d'annulation du contrat de prêt des époux [J]. 1.2.
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