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305 résultats pour « application au moyen de défense opposé à une action dérivant du contrat (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

résolu, il y a lieu de constater la résolution de plein droit du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0153b74e929a9d8fa32a9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

*Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société L’Auxiliaire L'article L.114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle ajoute que le demandeur, qui doit être considéré comme non profane en matière d'investissement en ce qu'il se déclarait dirigeant d'entreprise et déjà détenteur d'un contrat d'assurance, a apposé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013dacdc6046d4705dbfd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’action n’est donc pas prescrite, d’autant que par application de l’article 1111-1 du code civil portant sur les contrats à exécution successive, une prescription distincte s’applique à chaque fraction

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729d0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La prescription de l'action directe de l'Ageddec contre l'assureur Attendu que selon l'article L. 114-1 du code des assurances soumet à la perscription biennale toutes les actions qui dérivent du contrat

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783e4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La CPCAM des Bouches-du-Rhône, dispensée de comparaître, aux termes de ses écritures, demande au tribunal de : Dire non prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Constater

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Selon l' article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014 (loi ALUR), toutes les actions dérivant du contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

II-2- Sur le point de départ de la prescription L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e89de74459e0c7ed26d7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle considère en conséquence que son action, reposant sur l’absence d’exécution conforme de la transaction par la société Arcadis ESG et non pas sur les termes du litige initial qui les a opposées, est

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d88d5cd4a8758fff95

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action : L’article 122 du code de procédure civile énonce que «constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0a9a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir Conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le manquement de la BNP Paribas à son obligation de vigilance En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f847251e2b2424b925

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

stipulation contraire du contrat.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ou non l’invention.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15cecdc6046d475b44d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a0044630b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [D] conteste et rétorque que le point de départ n'est pas constitué par la date de première constatation de la maladie, mais, en application de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e0662cdc6046d475a2c24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée dans l'intérêt de la Sarl C.J.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67856760aaacbea0fe680f77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La BNP PPF renonce à contester la demande d'annulation du contrat de prêt des époux [J]. 1.2.

Source officielle

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