Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

du taux d’intérêt légal à compter de l’assignation ; assortir cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 30 euros par jour de retard courant sur une période de 3 mois partant à l’expiration d’

Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

- Débouter Monsieur [I] de sa demande au titre de l’application du taux d’intérêt légal doublé à compter du 31 mai 2024; - Débouter Monsieur [I] de sa demande au titre de l’article 700 et subsidiairement

d’intérêt légal.

du taux d’intérêt légal à compter de la sommation de payer du 7 mars 2022 ; ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 30 € par jour de retard courant sur une période de 3 mois, partant

au 31 décembre 2023 55,61 euros Intérêts au taux de 5,07 % du 01er janvier 2024 au 03 février 2024 12,35 euros Intérêts au taux de 10,07 % du 04 février 2024 au 30 juin 2024 106.01 euros Intérêts au taux

S'agissant des intérêts, le contrat d'accueil prévoit en son article 3-4, en cas de retard de paiement, l'application du taux d'intérêt légal triplé à compter de la date de la première mise en demeure.

Il convient pour les mêmes raisons d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union

La CJUE indique donc que « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

de trésorerie applicable à SARL ANDRIK, et le mettre en relation avec les taux pratiqués par SOCIETE GENERALE ; 5) Recalculer les intérêts qui auraient été dus par SARL ANDRIK en application du taux d

du taux d’intérêt légal à compter du 18 mai 2023 et de dommages et intérêts au titre de l’exécution de mauvaise foi du contrat d’assurance et de leur préjudice moral,Condamner M. et Mme [L] à lui payer

La CJUE indique donc que « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Il rappelle que le contrat prévoit un taux d’intérêt de 8% et indique que l’arrêté du 21 décembre 2023 fixe le taux d’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins