Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».

- Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la

Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé

[G] conteste la régularité de la décision pour les motifs tirés d'un défaut de motivation de l'arrêté de placement rétention, d'une erreur d'appréciation commise par la préfecture tenant aux garanties

D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/01989 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDLX Minute N°25/00471 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet a, par la décision contestée, ordonné le placement en rétention.

Je vous demande d’apprécier seulement en fonction des éléments fournis. Il y a un défaut et une absence de motivation, il a un passeport valide.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XJT ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

de la rétention; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait - du délai excessif entre l’interpellation et la

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04847 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4MN Minute N°24/00819 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

TA confirme la légalité. Il a été entendu et a confirmé sa volonté de rester en France. Sur la demande d’assignation à résidence: je plaide la même chose.

Il n’a pas de passeport en cours de validité. Il n’est pas remis de récépissé de remise du passport.

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Les moyens de légalité externe L’incompétence de l’auteur de l’acte Vu les dispositions de l’article R 741-1 du CESEDA Attendu que le préfet compétent peut déléguer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3256 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation fondé sur l’absence de nécessité du placement en rétention et d’examen de la possibilité d’assigner à résidence ayant nécessairement entrainé une

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04697 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4BA Minute N°24/00780 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Il indique être sans emploi déclaré et sans ressource légale et ne justifie pas d’une intégration ancienne, intense et stable dans la société française.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Légalité externe : décision du préfet motivée sur L741-6 CESEDA.

de la rétention; Sur la régularité de l’interpellation et du placement en garde à vue Les articles 53 et 73 du Code de procédure pénale disposent qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GND ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION