La [8] demande au tribunal de : - confirmer l'opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 12 mars 2021 et ses conséquences pécuniaires ; -

Par courrier du 22 décembre 2021, la Société [9] a saisi la commission médicale de recours amiable d’un recours à l’encontre de la prise en charge par la [7] des arrêts de travail consécutifs à l’accident

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la durée des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail subi par Monsieur [X] le 9 octobre 2017 Des dispositions des articles L411-1,

La société [7] [Localité 8], représentée par son conseil, sollicite l’homologation du rapport d’expertise et demande au tribunal de lui déclarer inopposable l'ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs

survenu à [E] [Z] le 27 décembre 2018, - déclarer opposable à l'égard de la société [3] la prise en charge de l'ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail survenu à [E

[X] [W] ayant ainsi bénéficié des arrêts et soins de façon continue suite à l'accident du travail du 24 février 2018, elle bénéficie d'une présomption d'imputabilité de ces arrêts à l'accident du travail

Une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de l'accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l'accident

[G] [D] ayant ainsi bénéficié des arrêts et soins de façon continue suite à l'accident du travail du 29 octobre 2018, il bénéficie d'une présomption d'imputabilité de ces arrêts à l'accident du travail

Elle considère que la durée des arrêts de travail peut provenir d'une pathologie autre que les lésions subies par [R] [S] suite à son accident du travail.

médicaux descriptifs au visa de l’article 6&1 de la CEDH et, à défaut, l’inopposabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail du 28 octobre 2019.

[Z] a bénéficié d’arrêts de travail continus consécutivement à son accident du travail du 9 décembre 2022 de sorte qu’elle établit que la présomption d’imputabilité s’applique à l’ensemble de la période

Dans ses écritures régulièrement communiquées à la société demanderesse, elle demande au tribunal de confirmer l’opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l’accident

Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail et la demande d'expertise La société [17] fait valoir que l'arrêt de travail de la salariée est disproportionné

de travail consécutifs à l'accident du travail survenu le 19 novembre 2011.

au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d

La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée

La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée

de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit

et arrêts de travail consécutifs, et régulariser la situation de M.

accident du travail.