Le CREDIT AGRICOLE se prévaut de la déchéance du terme, prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mars 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 14 décembre 2024, la société ADOMA a mis en demeure M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 15 mars 2025, la société ADOMA a mis en demeure M.

Elle soutient enfin “ne jamais avoir été destinataire d’arrêtés de charges détaillés.”

Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil

N° RG 24/11387 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHW3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

Invoquant des échéances impayées, la banque, par courriers recommandés avec accusé de réception du 20 octobre 2023 présentés le 26 octobre 2023, a mis en demeure M.

Le 17 mai 2022, la Commission de recours amiable a accusé réception de la demande.

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 17 février 2025, la société ADOMA a mis en demeure M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 11 décembre 2024, la société ADOMA a mis en demeure M.

L'accusé de réception a été signé le 29 septembre 2022. Par courrier recommandé avec A.R. en date du 17 octobre 2022, la S.A.

Le fait que le numéro d’accusé de réception soit partiellement occulté ne remet pas en cause la régularité de la mise en demeure du 08 juin 2015.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 décembre 2021, la société CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Monsieur [N] de payer la somme de 62.495,88 euros.

Une lettre du 11 mars 2020 a été adressée à Monsieur [D] [O] en recommandé avec accusé de réception (suite au non-respect du protocole - dénonciation et mise en demeure).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 26/00353 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2IPW JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.

N° RG 24/10417 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème

[C] et rappelé l’effacement de ses dettes, telles que visées à l’état détaillé arrêté par la commission de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2024/ du 04 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 23/03127 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3AE5 AFFAIRE : S.D.C.

administrative Ordonnance du 02 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01251 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’arrêté