AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da69
16 avril 2024
16 avril 2024
l'ordonnance de rejet de délivrance d'une ordonnance de protection du 20 octobre 2020 Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 23 avril 2021 délivrant une ordonnance de protection Vu l'ordonnance
Source officiellePage 3 sur 14
Première Chambre
67ec3412dd062d9f810e27ca
1 avril 2025
1 avril 2025
Au terme de l’article 54, la demande initiale mentionne : “1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom
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