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268 résultats pour « arrestation au vu d'une fiche de recherche relative à une demande d'arrestation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section D

662015e3f05edb385fb2da69

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

l'ordonnance de rejet de délivrance d'une ordonnance de protection du 20 octobre 2020 Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 23 avril 2021 délivrant une ordonnance de protection Vu l'ordonnance

Source officielle

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TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au terme de l’article 54, la demande initiale mentionne : “1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f2cdc6046d47b12d6f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [H] était incarcéré à la maison d’arrêt de [Localité 10] (courrier adressé le 1.09.2023 à M. [D] [H] à la maison d’arrêt), M.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

683616801211936937a230cf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il communique sans délai les informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier. » ; RAPPELLE que lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e1db9f94e98464d8753

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Z] et Mme [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9] les sommes suivantes : 1°) 8.698,34 €, et ce comprises les charges provisionnelles arrêtées au 3ème

Source officielle
TJ

Référés expertises

677d7ac8b032d83cfd3e6c6f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au vu des éléments soumis, notamment du montant provisionnel déjà versé, il y a lieu, sans contestation sérieuse, de condamner ladite société à verser au demandeur une provision de 1 000 € à valoir sur

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TJ

1ère Chambre

68682e4a4965b5d9df31f769

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si la demande est incomplète, ceux-ci sollicitent des pièces complémentaires dans les conditions prévues à l’article 2 du décret du 6 juin 2001, figurant à l’article L. 114-5 du code des relations entre

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TJ

JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f7e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la prescription des demandes au titre du compte d’administration et de l’indemnité d'occupation En application de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e2df5b5c7d10ca5b33

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : - le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif au lot 2, indiquant la répartition des tantièmes

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TJ

Service de proximité

697c2c9fcdc6046d47322f2f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

* La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.

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TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd6b01eea4cf01a40a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 7 décembre 2023, la société Banque postale demande au tribunal de : « Vu l'article 1112-1 et s. du Code civil, Vu les articles L. 141-

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TJ

Chambre 1

68ed45f40da7cb996dc95c75

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE : Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 20 août 2025 à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » représenté par son syndic en

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TJ

JLD

6a0e2360cdc6046d475c552e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il sera rappelé que le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées prévoit expressément l’inscription au FPR à la demande des autorités administratives compétentes en

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TJ

2ème Chambre civile

S.N.C. CAMPUS ANGELYc/S.A

67082b6c89f19e8c50fa6075

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de liquidateur de GEOCONSULT devant le tribunal judiciaire de céans ; Vu l'ordonnance de jonction des deux procédures en date du 25 novembre 2022 ; Vu les dernières conclusions de la SNC CAMPUS ANGELY

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TJ

J.L.D.

6a0b900ccdc6046d4720991d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de

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TJ

Référés expertises

6712a37d6a642c49b871b421

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sans que cela soit contraire à l’équité au vu des circonstances de l’espèce, il convient de débouter M. [T] [H] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

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TJ

PCP JCP ACR fond

67880a5ac21c0e53e79079f3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif En l’espèce, Mme [P] [L] épouse [M] et M.

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TJ

Référés

6a10ccf5cdc6046d479e5632

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, à ce stade de la procédure et au vu des pièces médicales produites, la demande de provision formée par M.

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TJ

11ème civ. S3

68deef236af9fd1f809764fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La demande de la SA CAISSE D’EPARGNE est donc recevable.

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TJ

8ème chambre 3ème section

662bf142e266e89ef1189d9a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les conclusions des défendeurs manquent de clarté sur la formulation de la demande relative à la prescription acquisitive.

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