du code civil pour les loyers et charges impayés arrêté au 13 janvier 2026, - condamner solidairement à payer au requérant les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de signification de

du code civil pour les loyers et charges impayés arrêté au 15 janvier 2026, - condamner solidairement à payer au requérant les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de signification de

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir, aux visas des articles R414-4 et R 413-17 du code de la route et 1240 et 1243 du Code civil, que l'animal est soumis au droit commun des biens

du code civil, mais sur celui de l’article 1240 du même code, régissant la responsabilité extra contractuelle et délictuelle d’autrui.

(art 514-5 du Code de procédure civile). • Soit ordonner la consignation des indemnités pouvant être allouées, auprès d’un compte séquestre (article 521 du Code de procédure civile), II - Sur les demandes

du Code civil et des articles 514 et suivants du Code de procédure civile de : - condamner [F] [C] à lui payer la somme de 23.628,88 € arrêtée au 10 juillet 2025 (appel de fonds du 2ème trimestre 2025

et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément taux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil, - déclarer au profit du

par application des articles combinés 1240 du Code civil et A.444-31 et A 441-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, rappeler le caractère exécutoire

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

[J] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1219, 1231-1, 1240 et 1241, 1347 du code civil, de : -DEBOUTER les époux [N] de toutes leurs demandes fins et conclusions, Dans tous

code civil et la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu les dernières écritures de Madame [P] [I] née [V] (assignation devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE du 10 juin 2024) qui demande au tribunal au visa des articles 1240 à 1242 du Code civil de :

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

[V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.

retard fautif lui ayant causé un préjudice financier et moral dont elle sollicite réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum ENEDIS

du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure civile », de : RECEVOIR Monsieur [A] [P] en ses écritures et

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance