Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux

L'endettement, selon décompte arrêté au 29 septembre 2024, est de 12 467,16 euros.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ce préjudice sera réparé conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, par l'octroi d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer, indexable comme

civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société GR INVEST, - constater la résiliation de plein droit du

de procédure civile ou des dépens, -Condamner in solidum Monsieur et Madame [W] à lui verser la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner tout succombant au entiers

L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il y a lieu de relever que les parties s’accordent en application notamment des dispositions des articles 857 et 860 du Code civil, et 1438 et 1439 du même code, pour que soit ordonné le rapport en valeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Chacune des parties succombant pour partie, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au

’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

des loyers et charges impayés arrêtés au 23 novembre 2023, mensualité de novembre 2023 comprise et ce, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement

Le montant demandé à l’audience est de 6 858 €. Monsieur [K] [F] sera ainsi condamné à verser à la SCI LES BOISSES la somme de 6 858 € arrêtée au 10 mai 2025, échéance de mai incluse.

civil, Vu le Code de procédure civile d’exécution, Vu Code de la construction et de l’habitat, Vu la fermeture de compte a laquelle le contractant n’a pu résister, Vu les caractéristiques de la force

de Procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 21/38473 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPXJ N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier