▸condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour résistance abusive du fait du non-paiement

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, 2.000 euros à titre d’indemnité en application des

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner M.

Sur la demande de dommages et intérêts Mme [O] sollicite au visa de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil des dommages et intérêts équivalant au montant de l’indu des prestations familiales.

1231-6 alinéa 3 du code civil, leur persistance dans les lieux ayant contraint les bailleurs à annuler la location prévue avec d’autres personnes ; - condamner Monsieur [I] [F] et Madame [V] [J] au paiement

1231-6 alinéa 3 du Code civille montant des loyers impayésune indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

1965, de l’article 44 du décret du 17 mars 1967, de l’article 8 du décret du 14 mars 2005, de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « DIRE

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - 400 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal

1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner solidairement [N] [C] et [R] [I] à leur payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P

le loyer et avec intérêts de droit, * 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur la demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

Sur la demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Les époux [G] ne justifient,cependant,pas des conditions édictées à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé,par sa mauvaise foi,un

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter de l’assignation. 4 - Sur la demande indemnitaire du bailleur : En vertu de l’article

700 du Code de procédure civile -Condamner Monsieur [P] à verser à Monsieur [H] [L], la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil - Condamner Monsieur