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1241 du Code civil et de l’article L 124-3 du Code des assurances, notamment sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros à Monsieur [F] [T] et 800 euros à Madame [J] [X] attribuées

Source officielle

JCP

6973c17acdc6046d47763c5f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1241 du code civil, « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son

Source officielle

POLE CIVIL section 5

697377b6cdc6046d476b7b20

T. Judiciaire

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle

REFERES

68e94fcf3ea43407b9104b20

T. Judiciaire

3 octobre 2025

En application de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, les dommages- intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

Source officielle

REFERES

68e94fd13ea43407b9104bf7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

[E] [X] n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

Source officielle

TPROX Contentieux Général

678805a2c21c0e53e79066f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et selon les dispositions de l'article

Source officielle

TPROX Contentieux Général

678805a2c21c0e53e79066f4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

Chambre 01

67002e85c34eb4cc85781871

T. Judiciaire

4 octobre 2024

32-1 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chbre Cab A5

668c2d42894f7f4d2e0a8a25

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1241 du code civil, le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

66201387f05edb385fb2ab83

T. Judiciaire

5 avril 2024

1240 du code civil, 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41651

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[F] [G] et par la société LES CYGNES NOIRS,rejeter en conséquence toutes les demandes de l’association fondées sur l’article 1241 du code civil et la concurrence déloyale,condamner l’association à verser

Source officielle

Pôle Civil section 2

69656f17cdc6046d47126fcd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle Civil section 2

697327becdc6046d4764b7ac

T. Judiciaire

7 janvier 2026

civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d2059d

T. Judiciaire

11 avril 2024

L’article 1241 du code civil prévoit par ailleurs, que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source officielle

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Dans ses conclusions du 3 octobre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les références produites, -DECLARER

Source officielle

Pôle Civil section 2

69656ed7cdc6046d47126ad6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle

Pôle Civil section 2

69788664cdc6046d47d919d0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Source officielle

3ème Chbre Cab A2

68e0158774e929a9d8fa455f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

3ème Chbre Cab A5

670576d71296b51ba2b22493

T. Judiciaire

8 octobre 2024

4 du Code civil.

Source officielle

3ème Chbre Cab A5

670576d71296b51ba2b224ea

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Toutefois, en application de l’article 1241 du code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et le syndicat des copropriétaires n’apporte la preuve d’aucun

Source officielle

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