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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb123
8 avril 2025
8 avril 2025
1376 du code civil.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e2e85d0474bddb58aa
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En application de l’article 1376 du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait
Source officielleCH ECOCOM General
69d00491cdc6046d4704991d
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 1376 du Code civil dispose que l’acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
697bc1e5cdc6046d472ae004
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remboursement de la dette Selon les dispositions de l'article 1376 du code civil l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre
Source officielleREFERES
697442d4cdc6046d4781ec39
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l’article 1376 du code civil, « l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve
Source officielleChambre des référés
686438a20bb2f8a66ca6403b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article 1376 du Code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que
Source officielle1ère chambre
695d8c4d75782d5f06032feb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve
Source officielle4ème Chambre civile
69769374cdc6046d47b486f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il fonde sa demande en remboursement sur la reconnaissance de dette signée le 9 mars 2022 qu’il estime conforme au formalisme prescrit par l’article 1376 du code civil.
Source officiellePPP Contentieux général
697aeb79cdc6046d470e5a0b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[B] [K] fait valoir que sur le fondement de l'article 1376 du code civil, M. [O] [T] reste lui devoir la somme de 9000 euros conformément à la reconnaissance de dette signée le 2 septembre 2020.
Source officielle1ère Chambre Civile
6709932f06866c0645d790a6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1376 du code civil ; Attendu cependant que M.
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d66b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de paiement L’article 1376 du code civil dispose que “L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un
Source officielle1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171ba1c
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f2d2ca89df237e2a482
23 avril 2024
23 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre référés
67096ee206866c0645d2d189
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[F], au visa des articles 835, alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil, aux fins de : - condamner M.
Source officielleContentieux TJ-10000
6a10bec0cdc6046d479d39ed
20 mai 2026
20 mai 2026
En vertu de l’article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd57f31ecb9d9326d19c
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article 1376 du Code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589bee7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1376 et 1326 anciens du code civil et signés sous la contrainte constitutive d’un vice du consentement en application des dispositions de l’article 1131 du code civil ; En conséquence, - dire qu’il
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00ae9cdc6046d4705280f
3 avril 2026
3 avril 2026
Il fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1359 et 1376 du code civil et fait état d'une reconnaissance de dette signée par Monsieur [Y] [Q] le 25 juin 2024 pour la somme de 55000 euros.
Source officielleDeuxième Chambre
68700a6cb8daa57c7f66d194
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C'est dans ces conditions que l'AG2R AGIRC ARRCO a fait assigner Madame [J] selon acte du 27 novembre 2023 aux fins de voir : Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code Civil anciennement 1235 et 1376 du
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc7f0c777d3ec8eb62e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil
Source officiellePage 3 sur 140