A titre subsidiaire, la SAS CHRONODRIVE soutient que le montant du loyer doit être plafonné en application de l'article L 145-34 du Code de commerce.

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Fixer à la somme de 24.680,47 € hors taxes et hors charges le montant du loyer commercial sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce

En outre, compte-tenu de la durée du bail initial à renouveler lequel s’est prolongé plus de douze ans, en application de l’article L 145-34 du Code de commerce, le déplafonnement du loyer est de droit

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le loyer de renouvellement du bail dont s'agit sis à [Adresse 3] et [Adresse 4], a effet du 1er octobre 2022, doit être fixé à la valeur locative ; - Fixer

Dans son mémoire du 17 janvier 2023 régulièrement notifié, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO demande au juge des loyers commerciaux, au visa des article L. 145-34 du code de commerce, 1103 du code civil

Dans son mémoire du 17 janvier 2023 régulièrement notifié, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO demande au juge des loyers commerciaux, au visa des article L. 145-34 du code de commerce, 1103 du code civil

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

du loyer à la date du renouvellement conformément aux critères de l’article L. 145-34 du Code de Commerce ; De manière générale, donner tout avis utile à la solution du litige ; Dire que l’Expert devra

par l'article L.145-33 du code de commerce.

[M] [F] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; -

du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.

Que le bail renouvelé doit être plafonné, conformément aux dispositions de l’article L 145-34 du Code de commerce et que le loyer du bail renouvelé soit fixé au dernier montant de loyer échu au prix acquitté

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.145-33 et L.145-34, R.145-2 à R.145-8 et R.145-30 à R.145-32 du code de commerce ; La date de renouvellement du bail au 1er septembre 2023 ne fait l'objet d'aucune

145-33 du Code de commerce ; o Préciser le montant du loyer à la date du renouvellement conformément aux critères de l'article L. 145-34 du Code de commerce ; o De manière générale, donner tout avis

Ainsi, faute de modification notable des éléments de l’article L.145-33 du code de commerce, il n’y a pas lieu à déplafonnement.

dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge

Dans son mémoire du 2 mai 2023 régulièrement notifié, la RIVP demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce deྭ: - Fixer le loyer du bail renouvelé

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf