PAR CES MOTIFS Le tribunal - PRONONCE la dissolution de la SCCV CHEMIN DU LOUP, - ORDONNE sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil, - DÉSIGNE la SELARL

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2023, Monsieur [G] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 1844-7, 5° et 1844-8 al. 2 du code civil, Vu la mésentente des

Sur le fondement des articles 1844 et 1240 du code civil, la requérante estime que M.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de l’acte introductif d’instance, en suite duquel elle n’a pas conclu, Madame [V] demande au tribunal, au visa de l’article 1844-7 5°) du code civil, de :

1844-10 du Code civil Monsieur [A] fait valoir au visa des articles 1871 et 1844-10 , 1844-14 , 2241 et 2243 du code civil que les écritures ont été enregistrées dans les comptes de la SPEC, que les

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, auquel renvoyait l'article 34 des statuts de la Scp [C] [1] : " I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1857 et 1858 du code civil.

Cependant, l'article 1848 du code civil prévoit que "dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

à l'article 1843-4 ».

700 du code de procédure civile.

A l'appui de sa demande en paiement formée contre Madame [E], la SCI OH se prévaut de l'ancien article 1134 du code civil, des articles 1832, 1845 à 1854-1 du code civil ainsi que de la clause de participation

vestiaire : 184 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier