Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

L’arrêt de la chambre mixte du 7 juillet 2024 énonçant : « Aux termes de l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer

de l’article 450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires

alinéa de la clause « Clause Résolutoire » ; - la société Adineh Travel au paiement d’une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, en

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Pour l'exposé du surplus de ses moyens, il sera renvoyé aux conclusions qu'il a soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal

de l’article 450 du Code de procédure civile.

237 du Code civil, le divorce de : Madame [C] [K] [Z] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 19] et de Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 22] Lesquels se sont mariés

227-6 du Code Pénal.

18]) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et,

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant

Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, 3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement

de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Attendu que, dans ce dernier cas, les dispositions du dernier alinéa de l’article L742-5 du ceseda indiquent expressément que si les circonstances mentionnées au 7ème alinéa surviennent au cours de la

de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 mars

227-4 et 227-6 du code pénal ; DIT que M.