La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens « Partie perdante » au sens des dispositions

civile, outre la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. 2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens « Partie perdante » au sens des dispositions

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens « Partie perdante » au sens des dispositions

En conséquence, la demande en dommages et intérêts compensatoire sera écartée. 2.3.

En conséquence, la demande en dommages et intérêts compensatoire sera écartée. 2.3.

principal accès jardin (Grief n°2.14 de l’assignation - Désordre n°16 du rapport d’expertise) ; *50.525,13 Euros TTC au titre de la reprise des infiltrations au sous-sol (Grief n°2.4 de l’assignation

[GJ] [MJ] [V] épouse [AF], née le [Date naissance 15] 1970 à [Localité 33] 2.2. [X], [OH] [V], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 33] 2.3.

En conséquence, la demande en dommages et intérêts compensatoire sera écartée. 2.3.

En conséquence, la demande en dommages et intérêts compensatoires sera écartée. 2.3.

La société affirme que le litige relatif au taux d’IPP demeure entre [S] [A] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise. 2.2.

et en leurs demandes d’annulation des résolutions 1, 2.1, 2.2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11.1, 11.2, 12.2, 13.1, 13.2, 14, 16.1, 16.2, 20, 23.1, 23.2, 23.3, 23.4, 24, 25.1, 25.2, 25.4, 25.5, 26.1, 26.2, 26.4

En conséquence, la demande en paiement des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée sera écartée. 2.4.

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

, 2.9 et 2.10 demandeur).

En réponse à la Société AXA qui évoque les exclusions communes aux garanties 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 du contrat, incluant la garantie décennale obligatoire et la garantie effondrement, elle fait

Ils fondent cette demande sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

Les frais d’avocat sont inclus dans l’article 700.