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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

6978a48ccdc6046d47db9e91

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697344b9cdc6046d4767223c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d5d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi la société EASYJET SWITZERLAND sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487702fc178212f86736

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi la société SMARTLYNX AIRLINES sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi cet article prévoit que : “1.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69807905cdc6046d479cdc13

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

695ed864cdc6046d478d4d02

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697467becdc6046d4785a2ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6975e7e5cdc6046d47a56071

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697ea686cdc6046d4778ab9d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

tous les vols de 1 500 km ou moins, - 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km, - 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b6dd062d9f810e8d4d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi cet article prévoit que : "1.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b6dd062d9f810e8d48

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697b3b5fcdc6046d47175303

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487b02fc178212f86783

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b5dd062d9f810e8d44

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

tous les vols de 1 500 km ou moins, - 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km, - 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent

Source officielle
TJ

PPEP Civil

680bf80cc64531385b028ea2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

km ou moins, . 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km, . 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points précédents

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

677edb84b01eea4cf01a68e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'ordonnance de référé en date du 10 janvier 2024 en signant le contrat de bail le 5 mars 2024, elle ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte de signification de ladite ordonnance, par application des articles

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle

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