Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

La clause pénale du contrat (article 6.4) prévoit, outre le triplement de l’intérêt légal, le paiement d’une pénalité de 40 euros pour les utilisateurs professionnels, ce qui n’est pas démontré.

En tout état de cause, l’article 6.3 du règlement de service de l’assainissement collectif de 2018, en vigueur en 2019, précise, relativement à la mutation de biens immobilier que « lors de toute mutation

Ce contrat contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 6.5 sur la déchéance du terme, p°3).

[B] [E].

dernières conclusions, Monsieur [I] [B] et la SA HÔTEL DU GOLF demandent, au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil et de l’article L113-5 du Code des Assurances, de : - Condamner la Compagnie AXA

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ M.

Le bail du 23 juin 2005, à effet du 1er juillet 2005 (article 2.10), prévoit que le bailleur peur mette fin aux tolérances.

[DF] [GX] né vers 1910 à [Localité 211], Bora Bora et décédé en bas âge le [Date décès 56] 1910 à [Localité 211], Bora Bora, 6.2.

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 14 mars 2013 aux termes duquel il est prévu à l'article 6.1 des conditions générales que le défaut de paiement des

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement

; - CONDAMNER Monsieur [F] [B] [H] à verser à Monsieur [D] [M] et à la société CONCEPT SPORT AGENCY la somme de 2.500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

En l'espèce, aux termes de l'article 6.3 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale du 2 décembre 2014, " le cautionnement Visale couvre tous les Impayés de Loyers […] les indemnités d'occupation

[B] [U] a été reconnu coupable de faits de trafic de stupéfiants.

(Civ. 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002).

(Civ. 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002).

Bien que convoquée selon les formes et modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Mme [U] [B] est non-comparante et non-représentée.

époux [B] Désordres en plafond de l’annexe (page 21/29 du rapport d’expertise) : -CONDAMNER in solidum les Sociétés DBL CONSTRUCTIONS et SMA SA sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants

Le bail conclu le 01 janvier 2015 contient une clause résolutoire (article 6.2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 janvier 2024, pour la somme en principal de 2164,51