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4 097 résultats pour « article 661-7 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

68f93d9cde0ebe408dab3095

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

Source officielle

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TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a42cc1b0403b85e88e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a520033cf481c39a3f99

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

au III du présent article. » L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a55c21c0e53e79078e9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Assignés par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69768288cdc6046d47b3910f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

67b4e34fed8a3b5a0daba817

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

coopérative à personnel et capital variables régie par le Livre V du Code rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb1fdcdc6046d473f64af

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

constante, sans réelle reprise de paiement des loyers courants, ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié lesdits articles ainsi

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65d3a9d2c9d5768f5969cff9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04292 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BNL Date du Recours : 10

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe229cdc6046d475e2e3f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca19c3ba90f51dc1924

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912eae0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2b2a8fb67db7b41261

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Assigné selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [O] n'a pas comparu ni été représenté.

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TJ

Pôle social

66335af5c0d3e3fe99cada62

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

- Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c95cdc6046d477f1b3b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c13ab75782d5f06e41982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

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TJ

Référés JCP

687153b6d395d6ba9f2a0283

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation

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TJ

Proc. coll. civiles

67a5382de6367a63fbf4455b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

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TJ

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf4458c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

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