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1 011 résultats pour « article 835 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

69d01d6ccdc6046d470689f2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

834 et 835 du code de procédure civile et du règlement de copropriété de l'immeuble [Adresse 4], aux fins de voir : « - Condamner la SCI SIENNA PATRIMOINE à stopper les travaux entrepris sur son lot -

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a0f56eecdc6046d477c0a0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : « CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu en date du 26 avril 2018 et portant sur les locaux sis [Adresse

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

834, 835 et 145 du code de procédure civile, de concourir à la défense de la SCI [Adresse 2] et de : Joindre les instances n°25/08847 et n°26/00096, Rejeter toutes les demandes des époux [A] concernant

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6945bb0575782d5f06cf6033

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ICM à 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par mel du 02.10.2025 à 14h02, M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1d2cdc6046d4705221b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9034cdc6046d473cdca8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, la SCI [P] ne fonde pas explicitement sa demande sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile mais a entendu saisir le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés

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TJ

Service des référés

6a0b6ae7cdc6046d471dc9d2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation

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TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

Source officielle
TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

32 du CPC : Déclarer irrecevable la société L'Immobilière Groupe Casino en sa demande tendant à l'expulsion de la société [W] faute d'intérêt actuel à agir ;Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC : Dire n'y

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d63cdc6046d47eeff1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

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TJ

Référés Civil

69dd5c68cdc6046d4721ae86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cb2cdc6046d475d0c09

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC Vu l’offre d’Indemnisation formulée par la société BS CLINIC [Localité 1], Condamner, par provision, la société BS CLINIC [Localité 1] à verser à Mademoiselle [Z] [

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TJ

Référés Cabinet 4

68f28aece97b8c1829958312

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A l’audience du 22 novembre 2024, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [J] [T] a demandé, au visa des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile et

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TJ

Référés

6a0cbe6bcdc6046d473b0ce3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à intervenir, - CONDAMNER Madame [H] d’avoir à régler au requérant la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - ORDONNER une

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TJ

Référés

69d5641dcdc6046d4771708b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il forme les prétentions suivantes: “VU l’urgence, VU l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, JUGER Monsieur [Q] [E] bien fondée en toutes ses demandes

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TJ

Référés civils

65bc61c44fb290a3460740a0

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Monsieur [J] [L] dans de nouvelles écritures, entend à titre additionnel notamment au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, que la société FL CARS soit condamnée sous astreinte de 500

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TJ

Service des référés

69d7f6d0cdc6046d47aedffa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

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TJ

Service des référés

6a0cb0dacdc6046d473a16e6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], à payer à la Société PHARMABOIS la somme de 3600 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

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TJ

Référés Civil

69d043b2cdc6046d47099bdc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1741 et suivants du code civil Vu le bail et le commandement de payer signifié le 25/11/2025 Voir Constater que par l'effet du commandement de payer

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TJ

Référés Civil

69deb6e3cdc6046d473fc4b8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2026, reprises oralement à l'audience, Madame [F] [D] [C] demande au juge des référés, au visa des articles 834, 835, 145 et 232

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