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et assisté par la SAS FONCIA LCA, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718f3ea43407b91255bf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

signification afférents à la contrainte susvisée ; - condamner la SARL [8] à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

T. Judiciaire

10 janvier 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les

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CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a50c033cf481c39a398f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

des frais de signification afférents à la contrainte susvisée; - condamner la SARL [8] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1 Cabinet 1

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T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

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Chambre 3 ctx protection

698f943bcdc6046d4745652a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur le montant des sommes dues Aux termes de l’article L.341-8 du Code de la consommation : « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.

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681a6a855eb387f553b9e880

T. Judiciaire

3 avril 2025

Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé

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67882c54c21c0e53e790e57d

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10 janvier 2025

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

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Chambre 22 / Proxi fond

673799678b3f1e77535a53a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

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68e971913ea43407b9125617

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3 octobre 2025

à la contrainte susvisée ; - condamner la SARL [8] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 3 ctx protection

698f9430cdc6046d4745645c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur montant des sommes dues : Aux termes de l’article L.341-8 du Code de la consommation : « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341

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POLE CIVIL section 4

678ec753bfd75b73b3e460fa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Cependant la présomption tant de l’article L 161-2 que de l’article L 162-1 est une présomption simple, qui peut être combattue par la preuve contraire.

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69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

Il estime que par application de l'article 1353 du Code civil, l'URSSAF doit rapporter la preuve que le dernier versement de 100 euros a eu lieu le 8 octobre 2018.

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Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a5fcdc6046d47d30f64

T. Judiciaire

10 avril 2026

cotisations prévues à l'article L. 642-1.

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CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e7fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

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CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

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Service de proximité

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T. Judiciaire

14 janvier 2025

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

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67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

[Adresse 8] [Localité 4] non comparante, représentée Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M.

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