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6 255 résultats pour « article L 145-4 du code de commerce... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.145-5 du code de commerce.

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe32cdc6046d473b0907

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f124965b5d9df3173ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et ne s’explique pas davantage sur les termes même de son courrier du 10 juillet 2023, dans lequel elle évoque son souhait de quitter les lieux, au visa de l’article L. 145-4 alinéa 3 du Code de commerce

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d57cdc6046d471df302

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db53cdc6046d470facc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7d8cdc6046d47591938

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

Les frais engagés dans le cadre d’un référé ne relèvent pas de l’article L. 145-58 du code de commerce, mais uniquement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, selon qu’il s’agisse de frais

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a60fcdc6046d479b4e2e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c47cdc6046d475d0488

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756ecdc6046d477e64d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, Juger que ce bail est régi par les dispositions du Code de commerce, l’article L. 145-5 du Code de commerce, Juger que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l'usage verbal des parties à la somme

Source officielle
TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731bccdc6046d4724e1e2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 145-40-2 du code de commerce.

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TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 145-14 du code de commerce.

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TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Adresse 1] BELLECHASSE demande au tribunal, aux visas des articles 1103, 1104, 1192, 1193 du code civil, L.145-14, L.145-16 du code de commerce, 9, 10, 11, 132, 378, 379 du code de procédure civile, 6

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

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TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

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