Le jugement a été mis en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L622-26 du code de commerce, - annule les titres exécutoires n°5278 et n°4038, émis par le Département des Vosges le 25 août 2022, notifiés le 3 novembre 2022 et décharge la société [Localité 1] de tout

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

[D] [S], - dire que la décision à intervenir sera opposable à Maître [Q] [W], - condamner l’EI [S] [P] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux termes de l’assignation ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile

L145-41 du code de commerce.

450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2016, Metropole Habitat [Localité 1] a consenti

450 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

1343-5 du code civil ; ORDONNER que les paiements à venir s’imputent d’abord sur le capital (article 1343-1 du code civil) ; REJETER la demande d’anatocisme de la Banque Populaire du Sud (article 1343

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

L 223-9 du code de commerce.