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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Quatrième Chambre
65b40ba9753f879640d67ce6
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696415ef5112d8edd0583b1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l’article R.441-14 auxquels s’ajoutent : 1° Les éléments d'investigation
Source officielleService des référés
66216506c8ec436236deb241
18 avril 2024
18 avril 2024
des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def2996af9fd1f80979911
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à
Source officielle9ème chambre 1ère section
6581ee403ea7c8c112521099
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2023, Mme [I] [N], demande au tribunal : Vu les articles L. 110-3 du Code de commerce ; L.110-1, 7° du Code de commerce ; le cas échéant, les articles
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c77a459da3dcdeab20
10 avril 2025
10 avril 2025
DEFENDERESSE La société AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214 799 030 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
Source officielleLoyers commerciaux
69654bf2cdc6046d470ff827
9 janvier 2026
9 janvier 2026
FONTAINE SAINT GERMAIN a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en vue de voir rectifier le
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc355a
5 avril 2024
5 avril 2024
385 et 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte en date du 20 Mars 2024, la S.C.I.
Source officielleChambre des Référés
68e55fbe0e2901d10fa3ccf7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SOCIETE D’ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE (SEI P), immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le n°840 466 775, dont le siège social est sis [Adresse 31], prise en la personne de son représentant légal
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeed4cdc6046d47ea1bfe
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 467 du code de procédure civile, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel, sera contradictoire.
Source officiellePCP JCP fond
658f1d1779786f316785ea00
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68f2a8b1e97b8c1829972dbb
8 octobre 2025
8 octobre 2025
385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que par décision en date du 11 février 2025, le tribunal de commerce de NIORT s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’EVREUX ;
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeecdcdc6046d47ea1b25
2 avril 2026
2 avril 2026
BATIGERE HABITAT la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [E] [W] à tous les frais et dépens dans lesquels sront compris les frais du commandement
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6a173176cdc6046d4724dca7
19 mai 2026
19 mai 2026
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure
Source officielle1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
18 mai 2026
Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.
Source officielleJERICHO CIVIL
69fd01fccdc6046d47fa01ae
13 avril 2026
13 avril 2026
LES 4 FAGES a donné à bail à Madame [D] [Y] un logement sis, [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 460 euros hors charges.
Source officielle1ère Chambre
68681ad74965b5d9df314cc6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À l’appui de ses demandes, et au visa des articles 2224 et 1355 du Code civil, [L] [E] soutient que la prescription de l’instance n’est pas acquise.
Source officielleChambre des référés
69e657c0cdc6046d47ea59c1
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l'article L.112-4 du code des assurances, la police indique les clauses de déchéance, et les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que
Source officiellePage 3 sur 73