AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
686c219fdd7001754d61f996
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'absence de tentative préalable de conciliation ou médiation Aux termes de l'article 750-1 du code civil, en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePage 3 sur 44
POLE CIVIL - Fil 6
69d99512cdc6046d47d3c1ac
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le fondement de l’article L.223-21 du code de commerce, la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR soutient qu’il était interdit à Monsieur [C] de se voir consentir un découvert en compte courant d’associé par
Source officielle