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206 résultats pour « article L552-7 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db108109

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

455 du code de procédure civile, et demande au tribunal, au visa de l'article 2305 du code civil de : Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d627

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution (RG 24/569 ; Minute n°24/37).

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14ed

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

le relève M [Y] que cette pénalité n'était en tout état de cause pas due dès lors que que l'article L582-1 du css prévoit relativement à cette sanction " II. - Le parent créancier et le parent débiteur

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec3f46af9fd1f8094e15a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c59f98b6588a4f89a5492

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (…).

Source officielle
TJ

Adjudications

66fd8e1738de0398b517886d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc4758

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659c4bfe5882b39b2e739dbb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.”

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee88264

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28b1d2b47a9d8cd758b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L512-1 du même code, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfe2b01eea4cf01a4227

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conformément à l’article L512-2.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1818b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c5b89538338ecde753

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c7b89538338ecde792

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b5d554c55098ec9f8d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b9d554c55098ec9fd9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d845

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6790061451b02779572a594c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande principale Selon l'article 2305 ancien du code civil, la caution a son recours personnel contre le débiteur principal.

Source officielle

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