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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68718343d395d6ba9f2ad53f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L.114- 17, L.114-17-1, L.133-8-5 à L.133-8-7, L.162-12-16 et L.162-34 ».
Source officielleService des référés
6866cb38d33109fd079ac960
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L.
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579c172b7e1b6bf1d7c80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b554
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69856939cdc6046d47219473
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 1226-1 du code du travail, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du même code, l'allocation définie à l'article L. 1233-68 de ce code, les avantages de préretraite mentionnés au
Source officielleRéférés
6865763372b7e1b6bf1d5dd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L.2315-86 du code du travail dispose notamment que : « Sauf dans le cas prévu à l'article L.1233-35-1, l’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b7a3ea43407b9fbb7d4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par conclusions du 20 mai 2025, déposées pour l’audience du 2 juin 2025 , [8] a demandé à la juridiction de céans, au visa de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, et des articles L.142
Source officielleRéférés - CTX Social
Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS
67f6cd4ea9d5adc2606231ff
9 avril 2025
9 avril 2025
III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a2b9f94e984650b54d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il en résulte que sont intégralement soumises à cotisations : - les indemnités compensatrices de préavis dues en application de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié est dispensé d'effectuer
Source officielleService des référés
695d643275782d5f06005f04
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les honoraires prévisionnels Selon l’article L.2315-86 du code du travail, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
13 avril 2026
contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état
Source officielleService des référés
69735416cdc6046d47686660
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur ce, Selon l’article L.2315-86 du code du travail, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de : 1° La
Source officielleService des référés
695d69ef75782d5f0600bfbc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L.2315-86 du code du travail dispose que " sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de : 1° La délibération
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, les indemnités et frais de licenciement et de rupture des contrats de travail des salariés de la société LA BOUTIQUE 75, y compris la contribution éventuelle versée à Pôle Emploi, conformément à l’article
Source officiellePS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Source officielleChambre civile 1
6a0cbee8cdc6046d473b156a
19 mai 2026
19 mai 2026
Par la suite, la société [D] [B] a édité un devis n° 1239, ainsi qu’un devis n°1234 daté du 5 août 2023. Les travaux objets des devis n° 1180 et n°1239 ont été facturés le 5 août 2023.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b01281b98137c17478d353
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1233 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 718