CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad519
7 juillet 2025
des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222
Pôle social
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
Par courrier recommandé du 10 mai 2019, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations [R] le courrier exigé par les articles L. 133-1 [R] R. 133-1 du code de la sécurité sociale à M.
1ère Chambre
689278634f3b740d627b7fc3
L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; 3° L'état
Référés expertises
6a0caa9ccdc6046d4739a993
19 mai 2026
Son article 124 précise que celui qui invoque une fin de non-recevoir n’a pas à justifier d’un grief pour qu’elle puisse être accueillie.
678aa9d75289c7662ca2bbfc
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai
678aa9d05289c7662ca2baa1
JEX Mobilier
68684d3a4965b5d9df3294e0
3 juillet 2025
Sur la liquidation de l’astreinte, elles soutiennent à titre principal, au visa de l’article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution, que l’astreinte devrait être supprimée au motif
1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96ec
Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie
Chambre 1 Cabinet 1
67f980b60ea89248182ad97c
8 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 127-1 du Code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai
68e5718c0e2901d10fa4cc11
7 octobre 2025
Le CREDIT LYONNAIS a appelé une seconde fois en paiement le CREDIT LOGEMENT qui a réglé la somme de 132 512.31 € selon quittance du 12 juin 2023.
6ème chambre 2ème section
6975e324cdc6046d47a51202
9 janvier 2026
A défaut La déclarer irrecevable en ses demandes et l'en débouter. 2/ Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, Déclarer en l'état la Société
1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90
22 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement formées par la MAIF et les époux [Z] Aux termes de l’article L. 133-9 du code de commerce, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article
8ème chambre 3ème section
678172d16d34da2cbdcd9efd
10 janvier 2025
Il soutient ainsi que cette toiture est à l'usage exclusif de l'ancien lot n°100, devenu lots n°132 et 133, de telle sorte que conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement de copropriété,
Saisies immobilières
68f2af88e97b8c182997b967
9 octobre 2025
Prêt de 133 300 € – principal : 100 867,43 € – intérêts au taux de 2,40 % du 15/02/2024 au 13/12/2024 : 1 968,68 € – intérêts au taux majoré de 5,40 % au 13/12/2024 : 2 297,72 € – indemnité forfaitaire
PCP JTJ proxi fond
69d6a7a4cdc6046d478f4d05
8 avril 2026
Sur la recevabilité des demandes Il est constant en application de l’article de R 123-138 du code du commerce que la radiation d’office, lorsqu’elle est prononcée pour cause de cessation d’activité, est
5ème CHAMBRE CIVILE
6708165589f19e8c50f85f24
10 octobre 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge
6708165989f19e8c50f85fbf
PS ctx protection soc 3
668839e0342d338c20d313ac
3 juillet 2024
, 132, 133, 146 et 154 pour lesquels elle conteste l’existence d’un indu.
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
conformément aux dispositions des articles 130 et 131 du Code de procédure civile.
Page 3 sur 84