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3 190 résultats pour « articles 567 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH ECOCOM General

6a0ca793cdc6046d47397402

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du Code de procédure civile, - Réserver les dépens. » MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a92acdc6046d474995dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code du procédure civile et des dépens, - la condamner au paiement d’une somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb130bd4f0c3f6b3021

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 11 et 13-1 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d53cdc6046d47eefe17

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1343-5 du Code civil, Mme [F] [G] et M. [N] [Q] sollicitent des délais de paiements pour s’acquitter de leur dette.

Source officielle
TJ

Jld

69d02502cdc6046d47071f46

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00700 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4NT N° de Minute : 26/564

Source officielle
TJ

Jld

69d0251acdc6046d47072156

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00703 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4N2 N° de Minute : 26/566

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

686c113ddd7001754d61bd75

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54b6cdc6046d477bdc8b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R. 561-5- 1 du code monétaire et financier, . Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte, .

Source officielle
TJ

JCP

69dd31accdc6046d471e8c11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le montant de l’arriéré locatif Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du code civil ; Vu les articles 2305 et 2306 du même code ; Il est établi que la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS s’est portée

Source officielle
TJ

Jld

69d95cd1cdc6046d47cf8abd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) N° dossier : N° RG 26/00705 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4OC N° de Minute : 26/568

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

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TJ

Référés

67f81ed1cf40727a004415bb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f0ccdc6046d471f7f41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 9 mars 2026, la SARL LAIROT PERE & FILS demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 56 du code

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debd63cdc6046d47405be0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

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TJ

Chambre 8/Section 3

660eeafcfbb79e8fd3d2f0b0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courrier du 28 mars 2023, la société SMI Properties a indiqué que le compte courant de la société SCI du Beau Voir était créditeur de la somme de 75 567 euros.

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TJ

Service des référés

6a0f5524cdc6046d477be499

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1.8 des conditions générales et de l’article 47 du règlement intérieur.

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TJ

5ème chambre 2ème section

66158790db5098996d5ad68a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

nationalité française, entrepreneur individuel sous l’entreprise individuelle dénommée STIL ASSAINISSEMENT (précédemment dénommée [O] CONSULTING) immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 901 567

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TJ

Saisies Immobilières

65dce9f56f3a33381eb695b3

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Cécile ROBERT, avocat au barreau

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TJ

9ème chambre 2ème section

670578051296b51ba2b2721e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'assignation du 19 octobre 2023 vise d'ailleurs à son dispositif, comme fondements juridiques, non seulement l'article 1240 du code civil sur la responsabilité extracontractuelle mais aussi les articles

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TJ

REFERES

69d97d0ecdc6046d47d21e08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande, à titre subsidiaire, d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise et de la condamner en tout état de cause, outre aux entiers dépens, au paiement

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