civile.

civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs

civile.

qualité de partie civile le 14 décembre 2021.

non-lieu du 17 octobre 2019 dans l’appréciation par la juridiction civile d’une part, de la dénonciation calomnieuse reprochée à [D] [E], d’autre part des violences pour lesquelles Monsieur [C] a été

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurence LEGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

[T] [M] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, l’absence d’avocat lors de l’audition administrative ; Attendu qu’il est constant que M.

Le conseil du retenu soutient que le procès-verbal de fin de garde à vue de Monsieur [T] [I] en date du 30 septembre 2027 fait état au cours de sa garde à vue d’une audition de l’intéressé sans son avocat

Il précise que le juge d’instruction ayant rendu l’ordonnance de non-lieu venait d’être nommé et n’avait jamais reçu ou auditionné la partie civile.

Pour contester le lien direct établi entre la maladie de Madame [C] et son activité professionnelle, la société BNP PARIS se fonde sur les procès-verbaux d’audition de ses collègues qui contrediraient

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

à faire part de cette injonction aux parties,   DIT que les conseils des parties communiquent au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse

Ce dernier statue après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme.

La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.»

charge d'une autre partie.

Il demande également la nullité des auditions d’au moins 12 patients ou proches de patients réalisées dans le cadre de l’enquête administrative, notamment parce que les comptes-rendus d’audition ne sont

[K] [X] MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Virginie MESSAGER PARTIES : M.

de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de droit, - Condamner la société AUDITION.FR aux entiers dépens.