et non un procès-verbal relatant l’intégralité de son audition administrative.

Aux termes de l’article 62-2 du même code : « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne

ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bélinda BURDZY, greffier.

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette

du code de l’organisation judiciaire.

L’audition doit être loyale et lui permettre d’indiquer toute précision utile. Le médecin de [Localité 3] médecin a détecté une pathologie psychiatrique.

pour ses auditions, qu’elles soient administratives ou judiciaire - p73 à 76 de la procédure administrative : la notification du placement en rétention sans indiquer l’identité de l’interprète - défaut

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01129 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R6B ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Lors de son audition par les services de police, M Monsieur [S] [H] [C] a déclaré être hébergé par un ami " de temps en temps ", de telle sorte que la requête ne saurait affirmer que cet ami accueille

de police judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire.

Il reprend les éléments de son audition où il n’évoque pas d’enfant à charge. L’intéressé s’est soustrait à la mesure.

TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/00011 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVB2 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est informé immédiatement de cette prorogation.

Dans son audition devant les services de police en date du 28 avril 2022, M.