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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
6866e882d33109fd079b610e
2 juillet 2025
Cependant, ces réparations se sont avérées inefficaces et le voyant moteur s'est de nouveau affiché sur le tableau de bord ; aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec le vendeur et il déplore d
Baux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
(notamment Cass. 3e civ., 6 avr. 1976 : JCP G 1976, IV, 177 ; Gaz. Pal. 1976, 2, p. 514).
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6a
2 juillet 2024
Il ajoute que la société PROMECS évalue son préjudice de perte de marchandises sur la base de simples documents unilatéraux, des factures de commandes de marchandises, sans que l’on ne puisse déterminer
Contentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
En application de l’article 133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai
18° chambre 1ère section
65849135e41137cbf9fc8525
21 décembre 2023
de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF.
1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df327815
4 juillet 2025
A titre subsidiaire, Ordonner la résolution et la remise en état des parties en indiquant que les dégradations et avaries affectant le matériel vendu constituent des vices cachés qui diminuent ou suppriment
Expropriations 2
6631315f19f939ca6242b858
30 avril 2024
Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.
4ème chambre 1ère section
696fd8adcdc6046d4707c049
13 janvier 2026
LA CONDAMNER au paiement de la somme de 10 000€ au titre du préjudice de jouissance à parfaire, et en remboursement des frais de transport, 7.
66fc3d912416523b9959b95e
1 octobre 2024
Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.
18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
[T] [H], avec mission de rechercher tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, d'apprécier si l'éviction entraînerait la perte du fonds ou son transfert et de déterminer
18° chambre 3ème section
6a0e00e3cdc6046d4759c268
20 mai 2026
Sur la perte ou le transfert du fonds de commerce La S.N.C.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa431e9a46d1f5a7698fd
7 janvier 2025
Suivant acte sous seing privé en date du 13 décembre 1999, la société civile immobilière SCI LES CAMELIAS a donné à bail à la société CELLENEUVE OPTIQUE un local à usage commercial situé dans la galerie marchande
Cabinet 1 Contentieux
68ded6056af9fd1f8095f075
Elle expose par ailleurs que le vol des objets de valeur n’est pas avéré, notamment en ce que la garantie souscrite pour l’année 2021 a été prise pour un montant quasiment identique à celui fixé avant
Juridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
de plus en plus de propriétaires occupants ont quitté la copropriété au profit de locataires ou ont cédé leurs appartements à bas prix permettant sans le vouloir une exploitation de ceux-ci par des marchands
Deuxième Chambre Civile
6780340e9c3ba90f51dc5d04
6 janvier 2025
Le local est à usage d’entrepôt et de bureaux pour l’exercice par le preneur des activités suivantes : camionnage et transports routiers de marchandises en zone courte, commissionnaire en transports, conseils
2ème Chambre Civile
6712c1f581734932ee481eaf
14 octobre 2024
Il atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées
6686e866e74459e0c7ed246f
4 juillet 2024
Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
ainsi que les frais juridiques découlant du transfert du siège social.
Surendettement
65aec10854a01215df779666
22 décembre 2023
exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande
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