délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ; Statuant sur la contestation formée par : Société ALTHEA GESTION RCS 824 270 771 102/104 avenue

Nonobstant, à supposer ce décalage entre la situation familiale déclarée auprès de la [4] et celle déclarée dans le cadre du dépôt du dossier de surendettement avérée, il ne saurait suffire à caractériser

Sur chef de redressement n° 14 « dissimulation d’emploi salarié sans verbalisation : assiette réelle » En l’espèce, lors de l’étude du livre de paie, de la DADS et de la comptabilité 2014, l’inspecteur

d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

[W] [S], décédé, de s’être rendu coupable de recel par dissimulation d’héritier, en communiquant un certificat d’hérédité dans lequel il apparaissait comme seul héritier de Mme [F] [U] veuve [S], ce qui

ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre

ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre

Organisme URSSAF PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [D] [I], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L LA VISTE MARKET 38, Avenue

ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre

Il lui appartient en premier lieu de démontrer l’existence des désordres, leur gravité et la volonté de dissimulation des vendeurs en vue de conclure la vente.

Il convient dès lors de rétracter l’ordonnance querellée de sorte que les mesures d’instruction réalisées en exécution de celle-ci sont nulles et non avenues.

GREFFIER : Candy PUECH, PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [J] 2 avenue de combes 12300 FIRMI Madame [B] [C] épouse [J] 2 avenue de combes 12300 FIRMI représentés par Me Camille JAMMES, avocat au barreau

d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de

représentée par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON ET : DEFENDEUR(S) : Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE 186 avenue

ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre

RAPPELLE que la débitrice devra informer les créanciers, ainsi que la Commission saisie, de tout changement d’adresse ; RAPPELLE que la débitrice sera déchue du bénéfice de la présente décision s’il s’avère