[Y] [D] et à Mme [L] [O] portant sur une maison à usage d’habitation au [Adresse 7] ; - dire et juger qu’à défaut de départ volontaire il sera procédé à l’expulsion de M.

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques

L'affaire a été retenue à l'audience du 26 juin 2024 et la décision mise en délibéré au 3 juillet 2024 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

La CCAPEX a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec avis de réception du 25 juin 2024.

[C] [Z], qui est défaillant devant le tribunal, ne sollicite pas de délais de paiement, et ne justifie pas avoir repris le paiement de son loyer courant.

de preuve de tentative de médiation familiale préalable constaté le jour de l'audience, le juge aux affaires familiales déclarera la demande irrecevable, les parties devant alors déposer une nouvelle

2025 OU prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées

2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Ils précisent être suivis par une assistante sociale et avoir présentés une demande de FSL maintien Le juge a ensuite donné connaissance du diagnostic social et financier, puis l'affaire a été mise en

Des loyers restant impayés à compter du mois de mai 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a informé Monsieur [D] [P] [I] avoir procédé - selon une première quittance subrogative du 10 août 2023 et en sa

[D] [R] qui ne sollicite pas de délai de paiement ne  justifie pas avoir repris le paiement intégral de son loyer courant.

[R] [T] a subi un AVC il y a plusieurs mois.

La SAS Action Logement Services a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [X] [M] et Mme [P] [J] épouse [M].

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) le directeur départemental ou régional des finances publiques

Caisse d’Epargne CEPAC (la SCP BBLM) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

-Ordonner l'expulsion de Mme [N] [Z], ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement en cause passé le délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à quitter les

avisé, n'est pas présent à l'audience.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Mme [Z] [R] épouse [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GONESSE

ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de deux mois avant l’audience.