dès son premier terme.

Le congé doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec avis de réception signifié par acte de commissaire de justice, en respectant un délai de préavis de six mois avant la fin du bail.

doit être notifiée à la préfecture du VAUCLUSE au moins six semaines avant l'audience, ce qui a été le cas en l'espèce, suivant courrier électronique enregistré le 20 juin 2024; Par ailleurs, le commandement

par avenant sollicité par écrit un mois au minimum avant l'échéance.

Aussi, en application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour vendre.

Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant un acte sous seing privé en date du 1er mars 2014, la S.C.I.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 8 janvier 2025, la S.A.S.

Par ailleurs, en application de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

de bail prévus par le mandat, puisque cette période correspondait aussi au départ du locataire.

Le demandeur expose que par acte sous seing privé en date du 02 février 1992, Mme [H] [D] veuve [Z], aux droits de laquelle il vient, a donné à bail à la SARL [X] un local à usage commercial composé d’