Il est exact qu’une décision des pouvoirs publics a été prise qui a affecté négativement les conditions d’ouverture des établissements exploitant une activité de restaurant et débit de boisson : il s’agit

notamment de l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 interdisant aux restaurants et débits de boisson de recevoir du public sauf pour leurs activités de livraison et de vente

représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

[M] 2 à lui payer la somme mensuelle de 1.000 euros hors taxes, soit 1.200 euros toutes taxes comprises, en contrepartie de la jouissance de la licence de 4ème catégorie de débit de boissons jusqu'à ce

La société Casse pas la tête a quant à elle assigné en intervention forcée les sociétés Le grand café et France Boisson Sud Est.

Elle précise qu'elle est partiellement ou complètement au poste OAT chaque jour travaillé. - Boissons desserts : « Le poste de boissons desserts est un poste fixe avec tout le nécessaire à proximité.

A cet effet elle fait valoir que : - elle exerce une activité de commerce de vins en demi gros, bières eaux minérales, boissons gazeuses, jus de fruits et approvisionne principalement des bars et restaurants

2] [Localité 2] Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Dylan HERAIL, avocat, DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

avocat, DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [N] [I] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant ni représenté DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

DÉFENDEURS Représentés par Me Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

[M] [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEURS non comparants ni représentés D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame

PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON

; apéritifs et cocktails sans alcool ; boissons gazeuses sans alcool ; les Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; vins ; vins effervescents ; vins pétillants ; vins mousseux ; crémants ; visites

prévalant d’une ordonnance d’injonction de payer du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 octobre 2021, Monsieur [G] [I] a fait diligenter une saisie de la licence d’exploitation de débit de boisson

PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON

a mis à bail commercial son local sis [Adresse 2] à [Localité 1], cadastré AP507 au profit de la SAS VR ETXEA pour des activités de réalité virtuelle dynamiques et statiques ainsi que de débit de boissons

Localité 4] DÉFENDEURS Représentés par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT