Sur la demande de paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable à la conclusion du prêt, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le

la dette; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur”.

Au soutien de leurs prétentions, la société NEORESID HOLDING et la société CNP CAUTION ont fait valoir que le locataire avait souscrit par l'intermédiaire de la société [L] un contrat de cautionnement

[F] [Q] qui n’a pas soldé sa dette dans le délai de deux mois contractuellement prévu. Le propriétaire a de nouveau actionné la caution pour un montant de 1869,22 euros.

Elle fait valoir qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis et des frais

par aucune pièce et que la dette est ancienne.

et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée en charge du contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience

MOTIFS Sur l’action subrogatoire en paiement de l’arriéré de loyers En vertu des articles 2308 et 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

entre les cautions.

montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Sur la nullité de l'acte de cautionnement L’article 2293 du code civil dispose : « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Toutefois il sera  observé que la dette locative a diminué depuis la délivrance dudit commandement, puisque des versements ont été effectués.       

[O] [T] (caution), demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Mme [R] [M] épouse [T] (caution), demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille

à savoir 9 ans soit jusqu'au 3 mai 2025, - ordonner que le docteur [Z] ès qualités de caution, reste tenu de l'ensemble des dettes de la SCM [M] y compris celles devenues exigibles après son retrait,

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

l’adresse ») de la mise en jeu de son engagement de caution solidaire et pour déterminer la solution la plus appropriée au règlement de la dette.

le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

En effet, selon l'article 2288 du Code civil ,« celui qui se rend caution d'une obligation ,se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

Madame [X] [Z] est intervenue en sa qualité de caution solidaire suivant acte de caution solidaire ayant pris effet à compter de la prise d'effet du bail soit le 25 juin 2024.