AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69d81b44cdc6046d47b1b144
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ressort des pièces produites que la SA [O] [T] s’est portée caution pour le prêt bancaire souscrit le 10 novembre 2016 par les époux [S].
Source officiellePage 3 sur 83
1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ebc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société anonyme CREDIT LOGEMENT (ci-après le CREDIT LOGEMENT) s’est portée caution du prêt de Mme [K].
Source officielle