[T] [I] considère que la clause visée crée une inégalité contraire au principe d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, aux motifs d’une part que l’imprécision rédactionnelle de la

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°4, notifiées par voie électronique le 23 juin 2024, M. et Mme [M] demandent, au visa des articles 2, 3, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 1188 et

I - Sur l’exception d’incompétence territoriale : L’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 dispose que : « Tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont

10-1 inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi SRU du 13 décembre 2000.

Au soutien de sa demande subsidiaire de paiement des charges, elle se fonde sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965, enfin.

2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.

lors de l’assemblée générale ;CONDAMNER la SCI AXLO à lui payer l’ensemble des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 outre intérêts au taux légal à compter de la mise

Sur la résolution n°20 Vu les articles 14-2 I. de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Juger qu'en application de l'article 44 du décret du 17 mars 1967, certains

à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

10 de la loi du 10 juillet 1965.

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'ayant pas repris les dispositions de l'art. 8 de la loi du 28 mai 1938 sur la clause compromissoire, celle-ci n'est pas valable en matière civile et la clause du règlement

Sur la demande de corriger la répartition des charges L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

42 de la loi du 10 juillet 1965

En conséquence cette répartition erronée méconnaît les dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 alors que l'article 43 de la même loi dispose que les clauses contraires aux dispositions d'ordre

1 de la loi du 10 juillet 1965.