résolutoire contenue au bail.

; - à titre subsidiaire : * l'octroi à son profit de délais de paiement de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 ; * la suspension des effets de la clause

Elle estime que ce logement ne répond pas aux critères d’un hébergement classé « 4 étoiles ».

[K] [J], comparant en personne, reconnaît la dette locative et sollicite des délais de paiement ainsi que, la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.

La SCI [H] sollicite : - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial, - le constat de la résiliation du bail à compter du 15 octobre 2025, - l’expulsion

Madame [Z] [S] veuve [X], Madame [Q] [X] ainsi que Monsieur [F] [X] sollicitent aux termes de leurs écritures : - le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail

que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

5-3 du contrat de bail commercial comme une clause dispensant la SAS SMAS Tourisme de payer les loyers objet de la présente procédure, déclarer cette clause non écrite en tant qu’elle constitue une clause

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Sur la l'acquisition des effets de la clause résolutoire: L'article 24 I de la loi n°89-462 du juillet 1989, prévoit dans sa version en vigueur à la date du contrat, prévoit que toutes clause prévues

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

La SAS [K] n'a pas constitué avocat. Il convient de se référer aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

résolutoire contenue dans le bail au 17 juillet 2025 pour défaut d’assurance ; A titre subsidiaire : - constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail au 17 août 2025 pour défaut

Le bail contient une clause d'élection de domicile au sein des lieux loués pour le preneur.