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3 129 résultats pour « conclusions tardives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b1dcdc6046d47d31ca4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant ses dernières conclusions la Caisse demande que Monsieur [U] [S] soit déclaré irrecevable en son recours pour saisine tardive de la CRA.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e17cdc6046d479abab8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et de ses observations formulées à l'audience du 24 février 2026, la société [1] sollicite : - que la décision de prise en charge au titre de la législation

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b319cdc6046d479013c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a fait l’objet de renvois successifs afin de permettre aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions, et a été retenue à l’audience du 03 février 2026.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e3241cdc6046d475d9721

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon conclusions récapitulatives du 24 novembre 2025, la société In extenso Strasbourg demande au tribunal de : DÉCLARER irrecevable comme tardive, l'opposition réalisée par l’association L’Éperon [

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50ade85d0474bddb4500

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

2024, la [6] [Localité 11] [Localité 10] a notifié à Madame [Z] [V] un refus de versement des indemnités journalières pour la période du 22 décembre 2023 au 7 janvier 2024, en raison de la réception tardive

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d82cdc6046d47208598

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En réplique, par leurs conclusions en date du 3 février 2026, la [...] et la [...] concluent au débouté de la demande, et sollicitent la condamnation in solidum des époux [L] [N] et [G] [B] épouse [N]

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd33e1cdc6046d471eb4ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 15 octobre 2024, Mme [K] demande au tribunal de : - Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions de Mme [C], l’en débouter ; - La

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6b3cdc6046d4791a0c6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience, la CAF des Hauts de Seine, par la voix de son conseil, a repris ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite le rejet de l’opposition formée par Mme [H], la validation de la contrainte

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2fefcdc6046d475d630a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SCEA GRANGE DE TONNAS sollicite selon conclusions signifiées le 19 mars 2026, la condamnation de la SARL AUGAY PASCAL à lui verser la somme de 6097,90 euros.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a787cdc6046d478f4ad7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Procédure Considérant que le notaire a manqué à ses obligations professionnelles en procédant à la notification de la promesse tardivement, les consorts [C] ont assigné devant ce tribunal, par acte du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0dccdc6046d478fed25

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience du 11 février 2026, Monsieur [N] [M], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de :

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82fccdc6046d477f98a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SCI [A].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1adcdc6046d47e9000d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle estimait ainsi qu’il ne s’agissait pas d’un envoi tardif mais d’une réception tardive.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc28ccdc6046d473b6144

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et du montant de la provision de 2.000 € à déduire. - Dire que le doublement de l'intérêt légal pour offre tardive doit commencer à courir du 11/12/2024 jusqu'à la date de notification de son offre par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433ba3bbdffcd9171954a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[J] reconnait lui-même qu'il a demandé tardivement le bénéfice de l'ACRE. L'URSSAF était fondé à refuser à M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea27cdc6046d47ae0278

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À cette audience, Monsieur [S] [H] [B], représenté par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande à la juge de l'exécution de lui accorder un délai avant

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TJ

Serv. contentieux social

6696414af5112d8edd05802c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par conclusions en demande récapitulatives, Mme [P], représentée par son conseil, demande au tribunal de: - condamner la CPAM au paiementde la somme de 253,87 euros au titre de l’indemnité due suite à

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'acte prévoyait le versement d'une indemnité d'immobilisation de 40 000 euros au plus tard quinze jours après sa conclusion ainsi que des conditions suspensives particulières : l'obtention d'un permis

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TJ

JEX cab 1

687005bdb8daa57c7f66a564

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La demanderesse explique d’abord que les conclusions déposées par la défenderesse lui ont été communiquées le matin même de l’audience, trop tardivement.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le GAEC [Y] a signifié des conclusions par voie électronique le 12 janvier 2026.

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