d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

De plus, l’article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que

mars 2019, au 31 mars 2022 et au 31 mars 2025.

[K] [G] est nu-propriétaire des lots 2, 3 et 4 au sein de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 11], suivant acte authentique en date du 04 septembre 2015 qui précise que les trois lots ont été réunis

/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal

Trois enfants sont issus de cette union : - [O] [T] née le [Date naissance 3] 1953, - [W] [T] née le [Date naissance 1] 1957, - [M] [T], né le [Date naissance 2] 1966.

EXPEDITION : Le 30/09/24 à Me SOPHIE Le 30/09/24 à Mr [V] Le 30/09/24 à SCI LA DEMANDE N° RG 23/05599 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33T4 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [F] [H] née le 09 Mai 1952 à

de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Trois enfants sont issus de cette union : - Madame [R] [M], née le [Date naissance 7] 1957, - Monsieur [Y] [M], né le [Date naissance 11] 1959, - Madame [J] [M], née le [Date naissance 6] 1960.

au barreau de PARIS, vestiaire : D 1958 Madame [ZG] [G] [A] née le 12 Janvier 1952 à [Localité 35], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Par exploits des 2 mai 2022, 5 mai 2022, 9 mai 2022, 10 mai 2022, 11 mai 2022, 13 mai 2022, 24 mai 2022, 1er septembre 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et

Dès lors, ces pièces doivent être déclarées irrecevables en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée

de [G] [M], née le 30 mars 1966 à [Localité 4] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être la

[B] [N], née le 30 mars 1966 à [Localité 6] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être la fille

13200 ARLES non comparante, ni représentée DEFENDEURS : Monsieur [H] [P] né le 31 Juillet 1959 à ARLES (13200) 11 rue Arc Mauléon 13150 TARASCON comparant en personne assisté de Me Marie hélène FILHOL

DÉFENDEURS : 1/ Madame [Z] [H] [O] épouse [I] née le 20 Janvier 1958 à [Localité 2] (69), demeurant [Adresse 2], 2 Monsieur [G] [I] né le 06 Mai 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], 3/ Monsieur

à [Localité 4] (Sénégal), commerçant, et de [X] [Z], née le 11 mai 1957 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), secrétaire de direction, son épouse, domiciliés à [Localité 5] (pièce n°2 de la demanderesse).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses