Par acte extrajudiciaire du 9 juin 2020, les membres de l'indivision bailleresse ont fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction à la SA HENRI PICARD ET FILS, aux motifs

Par acte du   23 août 2024,  Madame [R] [S] épouse [V] et Monsieur [T] [V] ont fait délivrer à la société NEXITY STUDEA un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au

Par acte du 28 juin 2022, les consorts [G] ont fait délivrer à la SARL HU LIANG II un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31décembre 2022.

Par acte extra-judiciaire du 23 septembre 2021, la SNC Dangeau 68-3 a fait signifier à la société ESF un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à compter du 31 mars 2022

Le bail a été renouvelé le 1er janvier 2020 pour une durée de neuf années et le 03 juin 2025 le bailleur a notifié à Madame [E] [T] un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

Par exploit du 7 septembre 2022, la société PATLOG a délivré à la société LE CRISTAL un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour la date du 31 mars 2023.

Le 20 décembre 2024, les consorts [F] ont fait délivrer à la société VIVA PRIMEURS un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction avec effet au 30 juin 2025.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 décembre 2021, la société SHD-IMMO, venant aux droits de la société ATLANTIS RESTRUCTURATION, a signifié à la société STEDEN un congé avec refus de renouvellement

Suivant acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2013, les consorts [Y] ont délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction à Monsieur [O].

En l'espèce, le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction délivré à la société Dandelion le 25 juillet 2019 est motivé par la persistance des infractions visées

Par acte extrajudiciaire du 16 avril 2019, les bailleurs ont fait signifier au preneur un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet au 31 octobre 2019.

[M] rappelle avoir fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction le 18 octobre 2022 et expose que l’absence de renouvellement du bail n’entraîne pas

EMMA BEAUTY une demande de congé avec refus de renouvellement. Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, Madame [Z] [U] a notifié à la S.A.S.

Suivant jugement rendu le 14 juin 2017 (N°RG 11/08995) le tribunal de céans a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à Mme [O] [N] à la somme de 136 988 euros suite au congé avec refus de renouvellement

Par acte d’huissier en date du 16 décembre 2020, la SCI Teng a fait signifier à la SARL Julie Coiffure un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d’une indemnité d’éviction, à effet au 30 juin

8 janvier 2012 portant sur des locaux situés [Adresse 9] [Localité 13] a pris fin le 8 janvier 2021, par l’effet du congé portant refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, délivré par acte

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société BEST FOOD aux entiers dépens, en ce compris ceux de la mise en demeure préalable du 29 décembre 2023 (121 euros TTC), du congé

suspente du 4ème étage devant s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement, - la différence des clauses et conditions figurant dans le congé avec celles du bail expiré, Elle demande la somme

2023 et ordonnerait en conséquence aux consorts [J]-[Z] de signer l’acte de vente au profit de la société Gerstaecker France le Geant des Beaux Arts , la présente instance relative à la validation du congé

Par acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2021, Monsieur [D] a fait signifier à Monsieur [P] un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet du 30 septembre