Sur la nullité du congé pour reprise Conformément aux dispositions du code de procédure civile, la présente demande concernant la validité du congé étant par nature indéterminée, donc hors champs des

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2023 délivré par remise à une personne présente, Madame [A] [M] et Madame [X] [M] ont fait signifier à leurs locataires un congé pour reprise, s'appuyant

Sur la validité du congé pour reprise En application de l’article I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2023, Madame [K] [J] épouse [G] a fait délivrer au locataire un congé pour reprise à effet au 17 novembre 2023.

paragraphe suivant : «  En l'espèce, Madame [S] [E] a fait délivrer à Monsieur [H] [E] et Madame [C] [E], par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2022 à effet au 31 décembre 2022, un congé

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 28 mars 2024 et 29 avril 2024, Madame [Y] [X] a fait délivrer à Monsieur [V] [A] un congé pour reprise, avec un préavis fixé au 30 septembre

[T] [X] soumet au débat les pièces suivantes : - lettre explicative, - avenant n°7 au contrat de bail du 1er octobre 2020, - congé pour reprise du logement en date du 19 novembre 2020, - état des lieux

En toute hypothèse, les conditions de la validité du congé reprise litigieux seront vérifiées ci-après.

Un congé pour reprise lui a été signifié par acte d'huissier délivré le 14 novembre 2023, soit six mois avant l'échéance précitée.

Par acte d'huissier en date du 15 décembre 2022, Monsieur [X] [L], bailleur, a fait délivrer congé pour reprise du logement pour y loger, à effet du 30 juin 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception remis le 19/06/2023, [I] [X] [P] a fait signifier à [L] [T] un congé pour reprise à effet au 11/10/2023.

[Z] [M] [J] au paiement de la somme de 8655,40 euros au titre des arriérés de loyers au 30 novembre 2023, soit avant la date d’effet du congé pour reprise ;Condamner M.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. » En application des dispositions précitées, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au moins avant

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 janvier 2024, la SCI ENZO à délivré un congé pour reprise aux locataires, à effet au 02 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2023, Madame [C] [R] a fait signifier à Madame [W] [U] épouse [O] un congé pour reprise.

Sur les demandes principales • Sur la validité du congé pour reprise et ses conséquences L’article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice

Par courriers remis en mains propres le 24 mars 2024 à leurs destinataires, Madame [E] [N] [Z] a signifié à Madame [P] [K] et Monsieur [H] [V] un congé aux fins de reprise, à effet du 28 septembre 2024

Par courrier recommandé du 21 février 2023, les époux [S] ont délivré à leur locataire un congé pour reprise.

Par sommation en date du 05 juillet 2022 Monsieur [H] [Y] a fait signifier à Monsieur [E] [K] un congé aux fins de reprise pour le 09 janvier 2023.

Sur la recevabilité de la validation du congé pour reprise : L’article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 prévoit lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit