Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, Madame [R] [M] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, Monsieur [M] [P] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

survivant, - et son fils également issu d'une première union, Monsieur [B] [L], héritier à concurrence de la moitié sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.

résidence séparée des époux, CONSTATONS que les époux se sont séparés depuis le 1er août 2017, CONSTATONS que le domicile conjugal n’existe plus, FAISONS DEFENSE à chacun d’eux de troubler son conjoint

fait l’objet depuis le 31 mars 2026 à 08h42; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (en l’espèce son conjoint

référée aux termes de son recours initial et a sollicité le renvoi du dossier à la Commission pour mise en place de mesures classiques, telles qu’un moratoire, et la prise en compte des ressources du conjoint

Madame [H] [A] fait l’objet depuis le 17 mai 2026 à 11h27; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (conjoint

et des dispositions à cause de mort que Madame [S] [I] a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, DONNER ACTE à Madame [S] [I] qu’elle se réserve le droit de solliciter une

copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à la somme de 12.000 € au titre de l'article 700, et à défaut, il est sollicité la condamnation de Monsieur [I] [P] et Madame [B] [P] ; - Condamner conjointement

Il a fait valoir que le prêt a été conclu avec son ex conjointe pour l’acquisition d’un véhicule utilisé exclusivement par cette dernière, qu’un échéancier a été mis en place avec son ex conjointe.

Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Elle explique avoir été licenciée le 05 mars 2026 et que son conjoint est atteint d'une grave pathologie.

le pateint n’éait pas délirant à ce our , que osn étta s’était amélioré depusi la rédaction de l’avis motivé et qu’il bénéficiait d’un étayage avec un logement récemment obtenu et la présence de sa conjointe

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[W] sur le fondement de l’acceptation de la rupture du mariage ; Ordonner les mesures de publication conformément à la loi ; Donner acte à Madame [W] de ce qu’elle renonce à l’usage du nom de son conjoint

[Y] [V], représenté par Mme [N] [C] sa conjointe munie d’un pouvoir de représentation, demande au tribunal l’annulation de l’indu.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, Madame [I] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.